K] [Y] [Adresse 2] [Adresse 5] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] représenté par Me Lydie LALLEMANT-BIF, avocat au barreau de REIMS INTIMEES SA ERDF [Adresse 9] [Adresse 7] N° SIRET

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège venant aux droits de la société [26], SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n°[N° SIREN/SIRET

[I] [K] [N] (Délégué syndical ouvrier) APPELANTES **************** La SA AXA FRANCE N° SIRET : 334 356 672 [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Me Audrey BELMONT, avocate au barreau

cour : arrêt du 18 juillet 2018 - cour d'appel de PARIS ( Pôle 5 - Chambre 5) - RG n° 17/10364 DEMANDERESSES A LA REQUÊTE EURL INTEQUEDIS Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 9] N° SIRET

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2014- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 12/ 12232 APPELANTE SCI 124 FAUBOURG prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET

16052 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 09146 APPELANTE SARL EDITIONS KIME prise en la personne de ses représentants légaux no Siret

société ICAR née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 13] (92) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 14] 2/ SARL ICAR, réprésentée par son mandataire ad litem, Me [A] [J] épouse [N] N° SIRET

Statuant à nouveau, - Dire et juger recevable la présente procédure d'appel. Sur la réfection de la fosse septique : - Dire et juger que Monsieur et Madame C...

402 260 269, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] N° SIRET

SE, société de droit étranger venant aux droits de la SOCIETE HDI GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG ayant son établissement [Adresse 1] Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] ( ALLEMAGNE) N° SIRET

PEUGEOT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 552 144 503 Représentées par Me François TEYTAUD

LEFOUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX MARS DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société RAHMAN no Siret

APPELANTE CENTRE D'INFORMATION ET DE CONSEIL EN ASSURANCE (CICA) représentée prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET

Octobre 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2014039852 APPELANTE SAS MEDIACO CHAMPAGNE-ARDENNE, anciennement dénommée MEDIACO ZEIMETT ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET

PRESTIGE SECURITE N° SIRET : 818 300 154 00031 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Julie DUBAND, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

fond, origine Pole social du TJ de CAYENNE, décision attaquée en date du 09 Mai 2022, enregistrée sous le n° 20/00076 APPELANTE : Madame [J] [X] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Julie

] 2016 Représentés par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 SCP PHILIPPE MONTCERISER représentée par Mademoiselle [P] [Y] liquidateur N° SIRET

[P] [M], qui a créé une SAS [2] (RCS [N° SIREN/SIRET 1]).

[N] [T], - dire et juger que le contrat de prestations de services ne peut être qualifié de contrat de travail, - se déclarer incompétente au profit du tribunal de commerce de Paris, - dire et juger

la Cour : Jugement du 23 Avril 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris - RG n° 24/04538 DEMANDEUR AU DEFERE SAS [5] venant aux droits de la société [6] RCS [N° SIREN/SIRET