PROCUREUR GENERAL Association COORDINATION DES ASSOCIATIONS ET DES PARTICULIERS POUR LA LIBERTE DE CONSCIENCE (CAP LC) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/14339 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAXV Ordonnance n° 2025/M172 Madame [W] [C] représentée par Me Charles TOLLINCHI

de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de FRÉJUS en date du 23 Janvier 2025

2] C/ Syndicat Sécondaire des copropriétaires LES VIEUX CYPRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Charles TOLLINCHI

[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Françoise BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Elisabeth BEDROSSIAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Société SOCIETE CANNOISE DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT (SOCACONAM), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI

GEMAUB poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat

GEMAUB représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.R.L.

SAINT ESTEVE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Franck BANERE

épouse [O], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Association IFAC PACA, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Charles TOLLINCHI

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/07739 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHZG Ordonnance n° 2025/M243 Monsieur [P] [D] représenté par Me Charles TOLLINCHI

d'assurance MMA IARD Compagnie d'assurance MMA ASSURANCES MUTUELLES C/ [H] [F] Etablissement CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric TARLET Me Charles TOLLINCHI

[Y] [N] [T] [D] [U] C/ Syndicat des copropriétaires VILLAGE DE LA GRAY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Katia VILLEVIEILLE Me Charles TOLLINCHI

LA MEDICALE C/ [M] [J] [Z] [G] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Charles TOLLINCHI - Me Didier WATRIN Décision déférée à la Cour : Jugement

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DES PROFESSIONS JURIDIQUES DE C/ [B] [K] Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Charles TOLLINCHI

[L] épouse épouse [F] [Y] [L] [N] [L] [Z] [L] [T] [L] C/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société MMA IARD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Charles TOLLINCHI

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/13891 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7BV Ordonnance n° 2025/M212 Madame [K] [S] veuve [Y] représentée par Me Charles TOLLINCHI

assistée Me Franck ARNAUD de la SARL ARNAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES, Appelante Monsieur [C] [P] Madame [U] [R] épouse [P] Tous deux représentés par Me Charles TOLLINCHI

de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Madame [U] [X] épouse [T] Madame [U] [X] épouse [T], née

de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Tennessee CAEN, de la CA AVOCATS AARPI, avocat au barreau de PARIS SAS