La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'organisme e-Attestations, plateforme à laquelle

l'ensemble de ses « fiches individuelles de position » archivées, pour la période courant du 1er septembre 2010 au 30 juin 2013, antérieure au délai réglementaire de conservation de 3 ans, pendant laquelle

à son encontre pour manquement au devoir d'exemplarité et atteinte à l'image de la police nationale, manquement à l'obligation de loyauté et manquement à l'obligation de discernement, au cours de laquelle

intégralité des documents contenus dans son dossier médical ainsi que des examens réalisés lors de sa formation au sein de l'école de police de Nîmes, notamment les résultats de l'expertise psychiatrique à laquelle

maison à usage d'habitation en état de totale vétusté avec jardin attenant située sur la commune de [Localité 4] et la pleine propriété sur un ensemble de parcelles rurales aux lieudits Gouaret et Lageule

- signé par Madame Marie-Bernadette LE GARS, Présidente et par Mademoiselle Claire CHESNEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauroux-Les-Alpes à sa demande de copie des documents suivants relatifs au conseil municipal du 21 mai 2012 : 1) la demande par laquelle

Ministère des Armées — Communication de l'enquête diligentée par l'Inspection de l'armement suite à la dénonciation par sa cliente de son agression le 28 avril 2016 par son supérieur hiérarchique, à laquelle

secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauroux-Les-Alpes à sa demande de copie des documents suivants relatifs au conseil municipal du 21 mai 2012 : 1) la demande par laquelle

suivants : 1) les pièces concernant Madame X, agent au service des impôts des entreprises (SIE) de Rennes Nord, notamment : a) l’indication du corps de l’échelon et de la catégorie de fonction publique à laquelle

[L] ET ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître LAGUNE loco Maître JUNQUA-LAMARQUE de la SARL JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉE : Madame

LA [U] LAGUNE c/ S.A.R.L.

IMMOBILIERS (V.D.I) agissant en la personne de ses représentants légaux RCS B 489 604 355 Dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 489 60 4 3 555 Représentée par : Me Anne-Sophie LAGUENS

financier proposé par la société Free Fréquences au titre de la part fixe de redevance qu'elle s'engageait à verser en cas d'attribution d'une fréquence d'émission dans la bande des 800 MHz et pour laquelle

du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie des documents suivants relatifs au conseil municipal du 21 mai 2012 de la commune de Châteauroux-les-Alpes : 1) la demande par laquelle

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif ; 2) l'attestation selon laquelle

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté à sa demande de communication des résultats du contrôle de la formation professionnelle de l'établissement SAS Sonotel pour laquelle

du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie des documents suivants relatifs au conseil municipal du 21 mai 2012 de la commune de Châteauroux-les-Alpes : 1) la demande par laquelle

président de la Polynésie française à sa demande de communication de la liste des membres du gouvernement de Polynésie française présents à la séance du conseil des ministres du 1er avril 2009 au cours de laquelle

, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication du compte-rendu de la réunion de service qui s'est tenue le 2 novembre 2015 au cours de laquelle