[P] LOCATION Représentée par son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 1] représentés par Me Christine BOUDET, avocat à la cour REQUIS : Madame [Q] [X] épouse [M]

ABEILLE IARD & SANTE N° SIRET : 306 522 665 02857 [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal S.A.S.

Par testament olographe du 7 février 1999 révoquant toutes dispositions antérieures, [J] [I] a légué à son épouse 'la quotité disponible (33, 33 %) en toute propriété de l'ensemble des biens qui composeront

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1

B... et représentante légale des enfants mineurs C... et I...

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Société ARDIBIDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] ESPAGNE Représentée par Maître Maxime GRAVELLIER

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Société HARAKAI SCOOP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] ESPAGNE Représentée par Maître Maxime

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : le premier moyen c'est le défaut de base légale du placement en rétention : je considère que le placement n'a pas de base légale tel qu'il ressort

jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce de Toulouse l'ayant condamné à payer à la société [V] les sommes de : - 150 000 euros augmentée des intérêts légaux

S.A.S. [1] La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n [N° SIREN/SIRET 1], pris en la personne de son représentant légal

PA CONSEILS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier

[C] [X] à payer à la SA Floa anciennement dénommée Banque du groupe Casino la somme de 2 406,06 euros, sans intérêt, même au taux légal, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, - condamné

Ainsi que sa condamnation à lui payer au titre du prêt du 25 février 2021 la somme de 11 763,49 euros assortie des intérêt au taux légal à compter du 18 septembre 2023.

clause de cession » La société lui a répondu par lettre du 30 septembre 2021, lui indiquant qu'il ne pouvait revendiquer le jeu de cette clause de cession telle que prévue par les dispositions légales

emploi et du reçu solde tout compte conformément au jugement à intervenir - Remise de l'ensemble des documents et sommes régularisés sous astreinte de 100 € par jour de retard - Intérêts au taux légal

[J] la somme de 24 249,75 euros au titre d'une facture n° 021377 du 8 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024, date de la mise en demeure, - a débouté M.

classées comme stupéfiants, et qu'il se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang de 1,63 g par litre de sang, et ce en état de récidive légale

BBRM LE GAMBETTA immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 953 791 928 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité

[S] [U], en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [F], [I] et [L] [U] la somme de 3.000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 mars 2019. ;

 ; - condamné la SA Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ; - condamné la SA Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, à payer aux époux [A], pris