FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 200, Avenue Salvador Allende 79000 NIORT représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Louis

né le 30 Septembre 1928 à MONT SAINT AIGNAN (73130) ... ... 76140 LE PETIT QUEVILLY représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau

Signé par Madame Nathalie Pignon, Présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

audit siège 20 [Adresse 28] [Localité 18] NON REPRESENTEE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : Mme Françoise Barrier, conseiller faisant fonction de président, Mme Martine Rivière

construction ne s'applique qu'à titre préventif, tant que l'aléa d'inondation n'est pas connu, notamment dans l'attente de l'arrêté du préfet fixant le plan de prévention du risque d'inondation de la rivière

Vu : -le code général des impôts ; -le code général de la propriété des personnes publiques ; -la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 ; -le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; -le code de justice

saurait être tenue responsable de l'absence de rétablissement du réseau d'irrigation dès lors qu'elle a conclu une convention avec l'association syndicale autorisée pour l'irrigation de Villeneuve-de-Rivière

[K] pour reprise des parcelles situées sur les communes de [Localité 15] et [Localité 22], louées par M. [T], - condamné M. [K] à payer à M.

INTIMÉE : SARL La Pyrénéenne de Nettoyage, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 2] N° SIRET : 508 715 299 représentée par Me Pierre-louis

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS - CEGC SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LOUIS XIV Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mars 2023 par le Juge de l'exécution

opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la construction d'un mât de mesure du potentiel éolien, sur la parcelle cadastrée n° 236ZH0028 située au lieu-dit La haie du Vieux Pont-Loucé

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le code de justice administrative.

Nul ne possède un droit acquis à une vue sur mer, notamment dans un lotissement permettant la construction.

fonctions de principale du collège Roger Poulnard de Bâgé-la-Ville, l’a affectée au sein du rectorat de l’académie de Lyon à compter de sa notification et l’a affectée en qualité de principale du collège Louise

Il convient de rappeler qu'un bief peut se définir comme étant 'un canal de dérivation d'une rivière qui amène l'eau à un ouvrage hydraulique (canal d'amenée) ou qui l'en emmène (canal de fuite).

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.M. B est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Ennezat dans le département du Puy-de-Dôme.

BARET / ETHEVE / [W] / RIVIERE / [P] / GILLOT / KIN SIONG-LAUKOUN S.E.L.A.R.L.

[T] [M] [Q] concernant le meuble de style Louis XV appartenant à M.