capital de 20.500 € immatriculée au RCS de Lyon sous le n ° 840 215 016, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marius

[Y] [P] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Alex MARIUS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 53) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

C/ SA BIOTONIC COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 OCTOBRE 2005 APPELANTE : Madame Dalila X... 449, rue Marius Donjon 69009 LYON représentée par Me André BARRIQUAND avoué à la Cour

POSSESSION Représentant : Me Patrick GARRIGES (avocat au barreau de SAINT DENIS) INTIMÉ : Monsieur Christophe Y... 1, rue Marius Dequelson apprt n 5 97410 SAINT PIERRE Représentant : Me Anne Marie SAGOT

(Guadeloupe), Comparant - Assisté de Maître Alex MARIUS, avocat commis d'office au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy entendu en sa plaidoirie, Appelant le 6 décembre 2020, d'une

Comparant - Assisté de Me Alex MARIUS avocat au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, entendu en sa plaidoirie, Appelant le 5 décembre 2014 d'une ordonnance de prolongation d'une mesure

1971 à MARSEILLE (13000) ... 13013 MARSEILLE ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Didier Marius

10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIME : Monsieur [P] [G] né le 14 avril 1975 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] représenté et assisté par Me Yves MAHIU

[Z] [CW] ès qualités d'héritier de [OS] [MU] épouse [JS] Mme [S] [JS] ès qualités d'héritière de [OS] [MU] épouse [JS] représentés par Me Yves MAHIU de la Selarl DE BEZENAC et Associés, avocat au

judiciaire de Dijon - RG : 12-24-000289 APPELANT : Monsieur [I] [B] né le 12 février 1978 à [Localité 4] (21) [Adresse 5] - [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Mohamed EL MAHI

Prud'hommes - Formation paritaire de Boulongne-Billancourt N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 20/00227 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me BELLAICHE Jonathan Me ROY-MAHIEU

D'ILE DE FRANCE-OUEST Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Emilie GRELLETY, avocat au barreau de BORDEAUX Me Isabelle ROY-MAHIEU de la SELEURL

[Localité 5] - [Localité 3] Copies certifiées conformes : - Madame [V] [T] - CPAM DE [Localité 5] - [Localité 3] - Me Laura MAHIEU

de la Cour, composée de : Madame Anne BERARD, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier : Madame Pauline MAHEUX

délibéré de la Cour, entendu en leur rapport, composée de : Madame Christine DA LUZ, Présidente Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier : Madame Pauline MAHEUX

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne BERARD, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier : Madame Pauline MAHEUX

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

A représenté par Me Mahieu, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203743 du 12 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête ; 2°) d'annuler la