de l'inspection du 25 mars 2016 et les observations de l'exploitant le 18 mars 2016.

Manuel X... Y... C/ S.A.

PRONONCE : Le 10 janvier 2022, le délibéré a été prorogé au 12 mai 2022 Le 12 Mai 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

L'expert a déposé son rapport au greffe le 30 mai 2005.

déposée aux services fiscaux d'Ajaccio le 26 mars 2012 ainsi que l'acte reçu le 04 avril 1012, par Me Paul Z..., constatant ce don manuel, visés dans l'état liquidatif établi par le même notaire, le même

, mécaniques et connexes du département de la Marne.

PAR CES MOTIFS Déclarons le recours recevable et mal fondé.

LA COUR Le 28 novembre 1932, Monsieur Guy Paula André X... , né le 30 novembre 1904, et Mme Eliane C... , née le 20 mars 1904, se sont mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts

de nationalité Française né le 13 Mars 1957 à Neuilly sur Seine (92), demeurant ...

de don manuel.

de 7 200 euros au titre de 3 virements du 8 octobre 2008 et 27 mai 2009, - don manuel de 4 532,11 euros au titre des retraits et paiements par carte bancaire pendant la période du 27 novembre 2019 au

enregistrée sous le numéro de RG 25/02726 de manière à ce que les dépens de première instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 13 mars 2023, outre les dépens d'appel, soient

Manuel Y...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Alvère à sa demande de

conventions d'études préalables « annexées » à la délibération du 31 mars 2015 autorisant la signature de la convention de mandat avec la Société d'aménagement de l'Oise (SAO).

corroborées par d'autres éléments (Soc., 11 mars 1999,no 97-17.149, Civ 2ème 28 mai 2014, no 13-16.968).

de franchise, le manuel opérationnel, le manuel d'image corporative, le manuel d'audit opérationnel ; et tout autre élément décrivant le savoir-faire du franchiseur se trouvant en leur possession, *