née le 07 Mai 1964 à PUY-EN-VELAY ... 26130 ST RESTITUT représentée par Me Jacques COUDURIER, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : SARL Y...

En 2012, le Groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 271m€ pour dégager une marge d'exploitation de -0,2%.

né le 21 Mai 1975 à BASTIA ... 20600 BASTIA ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Michel GAGET, Président Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude REVOL, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 23 mars 2010

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Marne à sa demande

à sa demande de communication de la délibération du 9 mai 2016 créant un arrêt de descente et montée des cars de tourisme sur le boulevard de Longchamp.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Malemort-sur-Corrèze à sa

de Paris à sa demande de communication de la copie du dossier médical de sa cliente et notamment de l'expertise médicale intégrale effectuée par le docteur Xle 28 mai 2014.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Essômes-sur-Marne à sa

Seuls les époux Noël Y...- Lucette X... et la société DELEFLIE ont constitué avocat.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Luce à sa demande de

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Herblain à sa demande

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fosses à sa demande de communication

Par jugement du 29 mars 2018, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - déclaré irrecevable la demande au titre des deux prêts immobiliers respectivement consentis en mars 1996 et en mai 2002,

avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 16 mars

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

2013, devant la Cour composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.

Lors de l'audience, Noël A... a déposé un pouvoir lui permettant de représenter Julie X...dans le cadre du litige, pouvoir daté du 17 décembre 2010.

NOEL [N] LANZETTA SCP NOEL [N] LANZETTA, prise en la personne de Maître [N], es qualité de liquidateur de la société C'DISTRIBUE.