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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00549_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 13 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00550_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 12 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00551_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 9 janvier 2023 tendant au versement d’un complément d’indemnité de logement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00742_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions du recteur de Mayotte rejetant implicitement ses demandes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00746_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions du recteur de Mayotte rejetant implicitement ses demandes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00753_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00858_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 16 février 2023 tendant au versement d’un complément d’indemnité de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01721_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02712_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte avant dire-droit d’enjoindre au recteur de l’académie de Mayotte de communiquer les justificatifs de calcul du règlement partiel opéré fin novembre 2023

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63cb92fe9c02507c9078de09

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

SÈVRES MAJOLIQUE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Plaidant par Me Nicolas BOYTCHEV de la SELARL

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01140_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

D C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d0e

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

TAMIMOUQuartier Cavani97640 SADA (MAYOTTE)Représentant : Me Said LARIFOU (avocat au barreau de SAINT-PIERRE)Madame Y... X... es qualité d'héritière de X...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02512_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

B A a déclaré devant le tribunal administratif de Mayotte présenter une " requête contre STM et CDM ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02693_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

du 24 mars 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.

Source officielle
CA

Chambre Civile

631986f751eeae4f1309d11e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[V] [R], se disant né le 21 juin 1963 à Dzoumogné (Mayotte), a fait assigner le ministère public pour voir dire qu'il est Français. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21903_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il ressort en outre d'un autre considérant de l'arrêté en litige que l'intéressé est entré en métropole à l'âge de 19 ans après avoir " vécu l'essentiel de sa vie à Mayotte ".

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69aaacabcdc6046d47b62848

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[I] [Q] MAYOTTE [Adresse 2] [Adresse 3] représenté par Me Romain DUSSAULT de LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [R] [U] 1848 né le 13 août 2004 à [Localité

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69aaacadcdc6046d47b6285f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

LE PREFET [I] MAYOTTE [Adresse 2] [Adresse 3] représenté par représenté par Me Romain DUSSAULT de LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS de LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69aaacb0cdc6046d47b629d9

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

LE PREFET [U] MAYOTTE [Adresse 2] [Adresse 3] représenté par représenté par Me Romain DUSSAULT de LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS de LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00945_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 13 août 2021 par laquelle le préfet de Mayotte l'a invitée

Source officielle

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