AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36fc
29 avril 2022
29 avril 2022
Attendu que ce courrier évoque le mode de tarification de l'agence pour 2021 et en sollicite la rectification sans aucunement limiter le recours à la section 2 de l'établissement.
Source officiellePage 13 sur 1267
8ème chambre
DCA_22PA04346_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode
Source officielle