15 000 € à titre de dommages et intérêts pour dépassement du forfait annuel - 30 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et harcèlement moral

Estimant avoir été victime de harcèlement moral et ne pas avoir été rempli de l'intégralité de ses droits, M.

En revanche la gêne, persistante, occasionnée par les arrêts quotidiens et fréquents de camions devant leur domicile depuis de nombreuses années caractérise amplement un préjudice moral.

fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, et subsidiairement à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral

payés afférents, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, rappel de salaire pour non-respect du principe « travail égal salaire égal », congés payés afférents, dommages-intérêts pour harcèlement moral

sur le harcèlement moral : Mme [B] soutient qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son employeur et invoque les faits suivants : la clarification tardive de ses fonctions compte

Sur le harcèlement moral : M.

, n'est pas applicable aux actions exercées en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, soit au titre d'un harcèlement moral.

l8l,74 à titre d'indemnité de licenciement ces sommes produisant intérêts an taux légal a compter du 7 mars 2017 - 8 000 euros titre de dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral

MOTIFS Monsieur [G] soutient avoir été victime d'agissements de harcèlement moral et produit les pièces suivantes : 'son rapport du 9 octobre 2017 indiquant : « J'ai intégré l'équipe SDL matin, gérée

Sur le travail dissimulé La société Altran Technologies soutient que la preuve de l'élément matériel et de l'élément moral de l'infraction n'est pas rapportée, puisqu'une convention de forfait a bien

Elle soutient que : - il n’y a pas de lien de causalité entre ses fautes et le préjudice de la société Le Moorea ; - le préjudice invoqué n’est pas établi.

.-87130 CHATEAUNEUF LA FORET représenté par Me Lise Nadine MOREAU, avocat au barreau de LIMOGES INTIMES --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 20 janvier 2014, après avis

[S] [G] né le [Date naissance 1] 1980 à TURQUIE (BEBEK), élisant domicile au cabinet de Me Georgia [Adresse 3] ; Non comparant Représenté par Me Georgia MOREAU BECHLIVANOU, avocat au barreau de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre Mme Perrine VERMONT, Conseillère M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère Monsieur Jean-Loup

l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été délibérée sans audience devant la Cour composée de : - Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre - Madame Estelle MOREAU

] [U] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, INTIMEES ET COMME PARTIE JOINTE : LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de madame Corinne MOREAU