Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 11 Septembre 2024, enregistrée sous le n° Monsieur [X] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Pierre

Par jugement du 17 décembre 2009, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, relevant que les parties sollicitaient l'homologation d'une transaction intervenue entre elles le 1er février 2009, homologuait

MINUTE N° 25/74 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

Ils y sont associés à parts égales. Madame [R] en est la gérante.

Par une lettre du 13 mars 2025, les parties ont, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, été informées que la décision à rendre paraît susceptible d'être fondée sur le moyen

Il ne parait pas inéquitable de laisser dans cette attente à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles d'instance.

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 26 Juin 2008 sans opposition des parties, devant Dominique NOLET, Conseiller rapporteur assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

Me Fabienne GOURINCHAS (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre

Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Caroline PARANT, présidente Sonia DEL ARCO SALCEDO, conseillère Alexandra PIERRE-BLANCHARD

Le barème indicatif d'invalidité en maladie professionnelle auquel renvoie l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale dit barème UCANSS auquel les deux parties se réfèrent ( cf pièce n°11 de M.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

D'autre part, il a été reproché à M.

Monsieur le procureur général, non présent lors des débats, a toutefois déposé un avis en procédure qui a été notifié aux autres parties.

2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des renseignements hypothécaires de Monsieur X, concernant l'immeuble qu'il détenait à Paramé

Localité 8] et [Localité 6]), INTERMARCHE ([Localité 5]), LECLERC ([Localité 7]) et MAISON BERTRAND RAVACHE, du fait que le risque de disparition ou de destruction des preuves (essentiellement pièces

courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à sa demande de copie de l'intégralité des pièces

ARRET : - non qualifié - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions des parties.