Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Les revenus : 1/ Mme [R] perçoit un salaire de 1162,71 euros en qualité de chargée de clientèle, ainsi que 148 euros de prestations familiales, 307,88 euros au titre de l'allocation logement et 229

VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP ROUET HEMERY & ROBIN -SCP BRIZIOU-HENNERON & ANCIENNEMENT PERROT EXPÉDITION

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Florence PERRAUT, Présidente Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Séverine MOGILKA, Conseillère Greffier

La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY, substitué par Maître Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Caisse CPAM DES VOSGES Prise en la personne de son représentant

'-, une clause stipulant une période d'essai, ainsi libellée : 'PERIODE D'ESSAI : La durée de votre période d'essai est fonction de la durée minimale de votre contrat.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Mayenne n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C, notamment en matière d'état-civil.

Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Viéville, premier conseiller.

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Gaid PERROT

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période

NANTES représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée de Me Bernard GONTIER, avocat INTIMÉS : Monsieur René Z... ... 29680 ROSCOFF représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT

Mme de C de Pancy a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle.

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

de trancher ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision n'est pas suffisamment motivée et il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation personnelle

Procédure devant la cour : A une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, M. et Mme D, représentés A Me Perrot, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 juin 2021 de la magistrate désignée

B, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique

B, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 du préfet de la Sarthe ;

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, Mme A épouse B, représentée par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 octobre 2021 de la magistrate