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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91606

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

RG N : 13/ 00589 AFFAIRE : Patrick Y..., Bernadette X... épouse Y...

Source officielle

Page 13 sur 6474

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CA

2ème chambre section A

6a0452d3cdc6046d47938f5b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

GONTARD de la SCP PATRICK GONTARD, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANT Madame [L] [I] épouse [A] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne commerciale MISTRAL IMMOBILIER, immatriculée au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc85

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Jean-luc CARDOT, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/002/10/06046 du 15

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6e74cdc6046d4701c3ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'état de santé de l'assurée a été déclaré consolidé le 21 octobre 2020 et un taux d'incapacité permanente partielle de 6 % lui a été reconnu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e437

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté par Me CAMPOURCY-SOULIE Sophie, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/10/11985

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4e

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

La société Française de Prises de Participations, la société Too'gezer, M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSEc/Monsieur O

5fd969181fe38354dd8c6ccc

Appel

5 février 2020

5 février 2020

septembre 2013 (RG n° F 11/02693) par le conseil de prud'hommes de Toulouse - formation de départage, section Encadrement, après arrêt de la cour de cassation rendu le 13 décembre 2017, cassant partiellement

Source officielle
CA

17e chambre

5fd995775f04ee87337b9d30

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

A partir du 15 décembre 2008, elle a été affectée au service ambulatoire (endoscopie).

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CA

17e chambre

5fdadbbe0c83176e841e82fd

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

T... en contrat à durée indéterminée à temps partiel, - dit que la rupture de la relation de travail par la société d'édition de Canal+ envers M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdc97d6c67870bae8634729

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

1 - Chambre 1 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/16608 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZLYD Décision déférée à la Cour : sentence partielle

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167f97cdc6046d47111170

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Vient ensuite au crédit en fin de bulletin le montant de l'indemnité allouée pour les jours d'activité partielle.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fcaa65516a4a79d31694f79

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

- Formation paritaire de TOULOUSE ( F17/01076) Section COMMERCE CH 1 [M] [S] C/ SARL LE PASTEL INFIRMATION PARTIELLE

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CA

2ème Chambre

5fca73300c223d5fcc64d3bc

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

déterminer si la démolition de cette partie de l'ouvrage est possible sans porter atteint au reste de l'édifice, décrire les conséquences au niveau de la solidité de l'immeuble en cas de démolition partielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89623

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

Auguste Chabrières 75015 PARIS représentée par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assistée de Me Stéphanie MASKER, avocat au barreau de PARIS, K 0002 (JC COULON et Associés) INTIMÉ Monsieur Patrick

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Chambre 4-8b

6a113b16cdc6046d47a6a4b7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS Pour fixer le taux d'incapacité permanente partielle à 5%, les premiers juges ont retenu que monsieur [J] présentait un état pathologique antérieur connu, faisant suite à un précédent accident

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c454cdc6046d47889e1a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS Sur le taux d'incapacité permanente partielle 1) Sur le taux médical : L'incapacité permanente partielle correspond, au regard de la législation professionnelle à la subsistance d'une

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Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8601a

Appel

3 mai 2002

3 mai 2002

Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 03 Mai 2002, date indiquée par le Président à l'issue des débats. ARRÊT: réputé contradictoire.

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CA

3ème chambre A

5fca86b1ef0a8c779091ef5f

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

[V] [W], et qui n'emploie aucun salarié, détient des participations dans plusieurs filiales dont les dividendes représentent le principal de ses revenus.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feea7cdc6046d4788b901

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

photocopieur selon contrat du 10 février 2017, le juge de la chambre de proximité d'[Localité 3] a'rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le Parti Socialiste, condamné le Parti Socialiste à payer à

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5bfcdc6046d47872920

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

 » ; Par : - Au titre du DFT partiel de CLASSE II (de l'ordre de 25%) entre le 8 février 2018 et le 12 octobre 2018 soit 241 jours x 25 euros x 25% = 1506,25 euros ; Au titre du DFT partiel de Classe

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