représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE constitué (e) aux lieu et place de la SCP PRIMOUT FAIVRE, avoués, assistée de Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS

construire valant permis de démolir et un permis de construire modificatif, en vue de la démolition d'une villa vétuste et la création d'un bâtiment à usage d'entrepôts artisanaux et de bureaux sur une parcelle

qualité audit siège Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 020016 Représentant : Me Pascale

l'étang et au voisinage immédiat de la colonne du moine, lesquels étaient mentionnés dans le constat d'état des lieux avant travaux du 24 octobre 2014 ; l'article 8 de la convention de servitude de passage

judiciaire de la société DANE-ELEC MEMORY sise [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Grégory Malengé, avocat au barreau de Douai DÉFENDERESSES à la déclaration de saisine Société UPS UNITED PARCEL

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, plaidant INTIMEE SCI VAL SCOFFIER, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Philippe DUTERTRE de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

.-19330 CHAMEYRAT représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE APPELANTE d'un jugement rendu le 04 JUILLET 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE LA GAILLARDE ET :

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mai 2022 et le 30 janvier 2023, la commune de Dives-sur-Mer, représentée par Me Labrusse, demande à la cour : 1°) d'annuler

de passage au profit de monsieur et madame [X] [W] seuls pour la partie appartenant à monsieur et madame [A] [J].

AXA FRANCE IARD RCS de Nanterre n°722 057 460 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate postulante inscrite au barreau d'AGEN et par Me Pascal ORNEN, avocat plaidant inscrit

barreau de NICE Maître [V] [X], Notaire demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Hélène BERLINER de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

GM SCI LE KOUDOU Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD SAS QUALICONSULT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Jérôme LACROUTS Me Alexandra BOISRAME Me Julie DE

En outre, il résulte de l'instruction que si plusieurs conventions d'autorisation de survol de parcelles de terrain par une éolienne et de passage des câbles n'avaient pas été produites dans le dossier

la Cour, assistées de Me Jean-Louis AUGEREAU, avocat au barreau de NICE Maître [E] [B] Notaire [Adresse 1] représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de Me Jérôme LACROUTS

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE Assistée de Me Pascal ORMEN, avocat au barreau

audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Monsieur Pascal

et de réensemencer les parcelles notamment les prairies exploitées par M.