N° RG 22/04215 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LS6X C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET

d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les parcelles sont enclavées du fait de la forte pente à l'arrière et de la voie communale à l'avant, ces parcelles sont viabilisées et le cahier des charges

Par courrier dématérialisé du 13 novembre 2023, la SAFER du Centre a notifié au notaire sa décision d'exercer son droit de préemption sur les parcelles concernées.

Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la parcelle en litige, qui était boisée dans sa totalité avant l'intervention de coupes en 2022, jouxte, au sud, des parcelles boisées également classées

en cette qualité audit siège social et encore [Adresse 13] représentée par la SCP PRIMOUT FAIVRE, avoués à la Cour, assistée de Me Hubert ROUSSEL de l'association ROUSSEL Jean/ CABAYE/ ROUSSEL

FISCALITE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER Monsieur [BE] [I] né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 34] ([Localité 34]) [Localité 44] 29440 PLOUZEVEDE Représenté par Me Pascal

Parcelle agricole, 4. parcelle en nature de terre, 5. parcelle de pré en bord de ruisseau, 6. parcelle de [Adresse 39], 7. la moitié indivise de la parcelle de bois [Localité 33], 8. parcelle de [Localité

APPELANTS Monsieur [G] [T] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nicolas ROCHET, avocat au barreau de NICE Madame [Q] [A] épouse [T] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas ROCHET

Portalis DBVM-V-B7G-LGO4 C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET

Monsieur Pascal A..., exerçant sous l'enseigne DREAM MACHINE, entend démontrer que sa responsabilité ne saurait être engagée et qu'il ne saurait être débiteur d'aucune somme à l'égard de Mademoiselle Y

Mme [G] [Z] et Mme [S] [Z] - Mme [H] [M] veuve [Z] - C/ Mme [X] [Z] épouse [L] Formule exécutoire le : à : Me Sihem Metidji-Talbi Me Pascal Guérin

avoués à la Cour assisté de Me LUBRANO-LAVADERA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SOCIÉTÉ HOSPITALIÈRE D'ASSURANCE MEDICALE (SHAM) représentée par ses dirigeants légaux 18 rue Edouard Rochet

RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 6 JANVIER 2026 Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président, GREFFIER Madame Julie ROUET

au barreau de MEAUX, toque : D3479 INTIMÉE Association SAUVEGARDE DE [Localité 6] ET DE SES ENVIRONS, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Cécile CORBEL-ROUSSEL

pour les parcelles cadastrées section CH n° 285 et 286 supportant le camping, mais pour celles riveraines de la voie, soit les parcelles cadastrées section BA n° 178, 179 et 180 ; le camping dispose déjà

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 11/06709 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

Société de droit italien prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 7] (ITALIE) [Localité 7] / ITALIE représentée par Me Sandrine ROUSSEAU