Y..., laquelle fait valoir que la saisie en cause aurait été pratiquée sur un compte joint, de sorte qu'à peine de caducité de la saisie, et en application de l'article 77 du décret du 31 juillet 1992,

Dans ces conditions, le fonds n'est pas légitime à soutenir qu'aucune constitution d'avocat pour le compte de l'intimé ne lui aurait été dénoncée avant qu'il ne remette, le 11 avril 2012, ses conclusions

La saisie conservatoire du véhicule a été dénoncée à M. X... le 24 mai 2013.

Elle dénonce le rôle particulièrement actif de la locataire dans les actes délictuels dont elle est victime se référant ainsi à l'action concertée d'occupation sans droit en bande organisée, à laquelle

d'amende de 800 € pour conduite d'un véhicule sans permis en date du 23 juin 2003, la peine d'emprisonnement ferme prononcée, dûment motivée, est justifiée et doit être confirmée; PAR CES MOTIFS

Il déclare : le moyen d'irrégularité de la procédure dénoncé par Monsieur n'est pas motivé, et de ce fait sera rejeté. Les diligences ont bien été faites et même réitérées.

En effet, Monsieur [D] [V] était incarcéré depuis le 22 septembre 2019 en exécution de deux lourdes peines d'emprisonnement à savoir : - Une peine de 30 mois d'emprisonnement et interdiction définitive

En effet, Monsieur [P] [L] était incarcéré depuis le 22 septembre 2019 en exécution de deux lourdes peines d'emprisonnement à savoir : - Une peine de 30 mois d'emprisonnement et interdiction définitive

L'article 314 alinéa 3 du code de procédure civile précise que 'L'assignation doit être faite dans le mois de l'inscription de faux à peine de caducité de celle-ci'.

Cette saisie-attribution a été dénoncée à M. [D] par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2024, délivré à l'étude.

Par acte du 17 février 2021, il a été dénoncé à l'EARL de [P] une saisie attribution réalisée le 11 février 2021 sur son compte bancaire ouvert à la Banque Populaire Alsace Lorraine à la demande de la

En application de l'article 458 du même code, ces prescriptions doivent être observées à peine de nullité.

Selon un acte du 16 janvier 2024, elle était dénoncée à madame [T].

Elle fait valoir en substance que': M. et Mme [J] ne prouvent pas avoir dénoncé leur contestation, par lettre recommandée avec AR selon les modalités prescrites à peine d'irrecevabilité par l'article

[C] [W] a fait procéder à une saisie-attribution sur le prix de la vente d'immeubles agricoles détenu par l'étude Orca, notaires à [Localité 7] (Calvados), suivant procès-verbal du 12 décembre 2023 dénoncé

M] [F] demeurant [Adresse 4] [Localité 1] FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS : Le tribunal judiciaire de Toulouse a, par jugement du 19 avril 2021, statuant dans un litige relatif à des désordres dénoncés

* * * Vu l' arrêt au fond rendu par défaut le 20 septembre 2019 ; Par acte du 21 novembre 2019, Mme [F] [M] a fait opposition à cet arrêt et dénoncé la procédure à la société Pharmacie Mouhieddine

acte extrajudiciaire du 31 mars 2021, M. et Mme [T] ont assigné la NORFI devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Gap en contestation de cette saisie attribution qui leur avait été dénoncée