En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Philippe

: En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Philippe

la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par : Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par : Me Philippe

TRADI HOME N° SIRET : 393 66 241 [Adresse 5] [Localité 7] ayant pour avocat postulant Me Philippe MINIER de la SCP LLM SOCIÉTÉ D'AVOCATS LEFEBVRE LAMOUROUX MINIER MEYRAND REMY ROUX-MICHOT, avocat

MSH INTERNATIONAL [Adresse 3] [Localité 4] ayant poura vocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Philippe-Gildas

Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT

Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] (91) [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Philippe

10 Février 1952 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Philippe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats

O BEERS Grosse délivrée le 07 septembre 2022 à : - Me Philippe PERICCHI - Me Céline GUILLE COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE

personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 6]), - SAS TOD'S FRANCE prise en la personne de son Président, ayant son siège social [Adresse 2], représentées par Maître Philippe

[M] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jacques VERDIER, avocat au barreau D'AURILLAC APPELANT ET : S.A.R.L.

Philippe VALLEIX, Président M.

dirigeant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Philippe

d'organisme sépcial de sécurité sociale dénommé CCAS DE LA RATP [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque: C1354 substitué par Me Philippe

Ont interjeté appel : - la SA DROUOT le 22 juillet 2003 ; BP 6402 69413 LYON CEDEX 06 représentée par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assistée de Me BOS-DEGRANGE, avocat Maître Jean-Philippe

COUR : En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Philippe