PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BEZIERS - N° RG 15/00436 APPELANTE : Madame [K] [N] 6 avenue des Iles d'Amérique Les Terrasses d'Hélios 34300 CAP d'AGDE Représentée par Me Michel-pierre RAYNAUD-BARDON

Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [N] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître François RAYNAUD

à 12h09 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte RAYNAUD

2023 à 10h15, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Brigitte RAYNAUD

N° RG 19/06003 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEDMP [P] [M] C/ Association AMFD 83 Copie exécutoire délivrée le : 27/01/2023 à : Me Sandrine OTT-RAYNAUD

social du Tribunal Judiciaire de MACON, décision attaquée en date du 09 Avril 2020, enregistrée sous le n° 19/00170 APPELANT : [E] [J] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Magali RAYNAUD

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSXR URSSAF DRRTI [Localité 3] C/ [V] [R] Copie exécutoire délivrée le : 4/04/2025 à : - URSSAF DRRTI [Localité 3] - Me Sandrine OTT-RAYNAUD

Représentée par Me Frédéric DARTIGEAS, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 09 Octobre 2015 Tenue par Jean-Luc RAYNAUD magistrat chargé d'instruire

Représentée par Me Frédéric DARTIGEAS, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 09 Octobre 2015 Tenue par Jean-Luc RAYNAUD magistrat chargé d'instruire

Jean-Luc RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Louis SMITH, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Jean-Luc RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Louis SMITH, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Jean-Luc RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Louis SMITH, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Jean-Luc RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Eric LEPINAY, agent administratif, faisant fonction de greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Jean-Luc RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Louis SMITH, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Jean-Luc RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Eric Z..., agent administratif, faisant fonction de greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

disposition au greffe le 04 DECEMBRE 2007 prorogé au 11 DECEMBRE 2007; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :Hervé A..., Conseiller :Jean Luc RAYNAUD

SAINT-DENIS) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2007, en audience publique devant Jean-Luc RAYNAUD

[C] [L] né le 10 juin 1993 à [Localité 3], de nationalité algérienne se disant à l'audience né à [Localité 1] ([Localité 3]) RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Vincent Raynaud, avocat