sur les contraintes apparues en cours d’exécution : - la société SIAREM, au regard de l’article 1.5 du CCAP, assurait auprès de la SAEMPA une mission de coordination générale d’aménagement du site Rousselot

la Protection d'Evreux du 27 Septembre 2024 DEMANDEUR à L'INCIDENT : Monsieur [J] [U] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Clémence ROUSSELET

EPOKA, ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, Me [B] [G] (SCP d'administrateurs Judiciaires [B] et ROUSSELET) - Administrateur judiciaire de la S.A.S.

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail ORDONNANCE D'INCIDENT DU 28 Mai 2026 Association [1] DE [Localité 1] sise [Adresse 1] Représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

C/ [P] ASSOCIATION COORDINATION DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTU RE DES HAUTS DE FRANCE copie exécutoire le 26 avril 2023 à Me Hertault Me Morin Me Rousselin-Jaboulay

Rôle N° 14/17408 [S] [N] [V] [L] C/ SAS ATEM SOLUTIONS Grosse délivrée le : à : Me Stéphane DORN, avocat au barreau de TOULON Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

Rôle N° RG 19/15013 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE52B [O] [J] [N] [C] épouse [J] C/ SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre ROBELET

sous le n° 384 188 975 [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Jérôme ROCHELET

ASSOCIATION COORDINATION DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTU RE DES HAUTS DE FRANCE copie exécutoire le 26 avril 2023 à Me Hertault Me Morin Me Rousselin

ASSOCIATION MAISON DES [7] C/ [H] ASSOCIATION COORDINATION DES MAISONS DES [6] copie exécutoire le 26 avril 2023 à Me Hertault Me Morin Me Rousselin-Jaboulay

Localité 8] [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Me Véronique de la Taille de la selarl Recamier avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : k0148 ayant pour avocat plaidant Me Jérôme Rochelet

ROUBELET, greffier de chambre. Joseph Z... et Eugénie D... se sont mariés le 25 octobre 1941.

ROUBELET, greffier de chambre.

Portalis DBVM-V-B7B-I3VV N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Typhaine ROUSSELLET

.: SA SOPARVOL INDUSTRIE SEVRIENNE La Javrelière 79320 MONCOUTANT Représentant : la SCP VIOT LAMBERT-ROUSSELOT (avocats au barreau de BRESSUIRE) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Président

P. 114 avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX 15 prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée de la SCP HELLOT-ROUSSELOT

D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRES [S]&ROUSSELET S.E.L.A.R.L. FHBX S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS S.A.S.

ROUBELET, greffier de chambre. EXPOSE DU LITIGE Monsieur Miguel DE X... et Madame Isabelle Y... se sont mariés en FRANCE le 24 septembre 2005.