MIA CARS prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 839 723 848 [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée de Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN DÉBATS

BAÏSSUS, Président, et Mme Michèle CUTAJAR, Conseiller, chargés du rapport.

pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 11 mai 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé

CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 APPELANTE : Madame [D] [V] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée de Me Jean-Jacques

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE

agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Louis

APPELANTE SA AVANSSUR prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Jean

N° 2016/0006 Rôle N° 14/11906 [K] [Z] [J] [T] EURL BCF CONSTRUCTION C/ [P] [L] [V] [M]-[L] Grosse délivrée le : à : Me Thimothée JOLY Me Jean-Louis

représentée par la SCP LATIL- PENARROYA- LATIL- ALLIGIER, avoués à la Cour, assistée de Me Alain GUIDI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marie- Jeanne SIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de Paris S.A.R.L.

, conseillère chargée du rapport.

magasin à l’enseigne Intermarché d’une surface de vente de 2 022 mètres carrés, assorti d’un point de retrait des marchandises, sur un terrain situé « Plantier du Maine Gagnaud » ; 2°) de mettre à la charge

en charge des frais irrépétibles et des dépens par les praticiens au prorata de leurs parts de responsabilité soient 66 % pour M.

de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mars 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie BORREL, Conseiller chargée

B N° RG 26/02406 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNESI Décision déférée : ordonnance rendue le 27 avril 2026, à 18h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

enregistré le 18 février 2022, la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération, représentée par Me Maurice, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Jean-Pierre MASIA, Président, chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller Madame Sophie LEONARDI, Conseiller qui en ont délibéré.

Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M. Serge BERTHET, Conseiller, ont entendu les plaidoiries et en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M. Serge BERTHET, Conseiller, ont entendu les plaidoiries et en ont ensuite délibéré conformément à la loi.