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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cf7
21 juin 2006
21 juin 2006
LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 JUIN 2006 APPELANTE :SA LEROY MERLIN FRANCE Rue Chanzy Lezennes 59712 LILLE CEDEX 9 représentée par Me Benjamin DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS INTIM :Monsieur Saddok
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b4
21 juin 2011
21 juin 2011
représenté par Maître Philippe SADELER, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868cd
18 février 2003
18 février 2003
attributaires proposaient pour l'ensemble des lots des prix presque toujours inférieurs aux prix pour lesquels les entreprises qui n'ont jamais été retenues déposaient des offres (sociétés Entrepose, Sade
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61636a9222908a2ec611e8f1
23 septembre 2010
23 septembre 2010
décembre 2005 mais qu'aucun salaire ne lui avait été versé par la société MENTHOPOIVRES, faute de trésorerie ; que les problèmes de trésorerie seraient dus à un non paiement des factures par la société SADE
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00744_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A, représenté par Me Sadek, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2022 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020, par lequel la préfète
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00949_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
C..., représenté par Me Sadek, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 28 septembre 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d’annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle le préfet
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21487_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 juin 2022 et les 17 janvier, 21 février, 27 avril et 26 mai 2023, Mme D, représentée par Me Sadek, doit être regardée comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04389_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A D, représenté par Me Sadek, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 juin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02771_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A, représenté par Me Sadek, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 juillet 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 du préfet de la Haute-Garonne
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00911_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, M. et Mme D..., représentés par Me Sadek, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros, à verser à leur conseil, soit mise
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
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3 juillet 2025
3 juillet 2025
* * * DECISION Par acte sous seing privé en date du 26 juin 2017, la SAS Bricolage Properties (bailleresse) a donné à bail commercial à la société Sadef (preneur) des lots de copropriété
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02258_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
société des Pétroles Shell a conclu un traité d'adhésion à expropriation transférant la propriété du site à la société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be27
12 septembre 2006
12 septembre 2006
P. 533 75725 PARIS CEDEX 15 Rep / assistant : la SCP LA SADE CLUSAN (avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE) DÉFENDEUR AU RENVOI DE CASSATION APPELANT INCIDENT d'autre part, A rendu l'arrêt
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda670
12 octobre 2023
12 octobre 2023
numéro 502 089 485 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Mohamed SADEK
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02897_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
C, représenté par Me Sadek, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 avril 2021 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02520_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A, représenté par Me Sadek, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Orne du 5 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de de l'Orne de
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90038
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Elle était représentante exclusive en rubans élastiques pour les marchés Tech'Mode, à l'exception des clients déjà gérés par l'entreprise, notamment C & B & M et chaussure, Kiplay, Sadev, ce sur les départements
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02473_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A, représenté par Me Sadek, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 janvier 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21325_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
E C, représenté par Me Sadek, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 avril 2022 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22177_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, et deux mémoires complémentaires enregistrés le 12 octobre 2023 et le 31 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Sadek, demande
Source officiellePage 13 sur 16