Vu la décision d'aide juridictionnelle du 11 août 2025 désignant Maître Julie GRANDADAM Vu la déclaration de saisine en date du 6 novembre 2025 A titre principal Déclarer irrecevable la saisine de la

communication des données statistiques, pour l'année 2016, relatives au règlement Dublin, en application de l'article 29-2, par préfecture compétente et par pays saisi, à savoir : 1) le nombre de saisines

soulève les nouveaux moyens tirés des conséquences d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt CJUE du 4 septembre 2025, affaire. n° C-313/25 PPU, Adrar et l'absence de saisine

certificat de 24h du docteur [S] du 15 avril 2026, Vu le certificat de 72 h du docteur [B] du 17 avril 2026, Vu l'arrêté de maintien sous le régime de l'hospitalisation complète du 17 avril 2024, Vu la saisine

l'hospitalisation complète du préfet des Bouches du Rhône du 10 février 2026, Vu les certificats mensuels des 9 octobre,6 novembre, 8 décembre 2025 et 8 janvier , 9 février, 10 mars et 9 avril 2026, Vu la saisine

Monsieur [D] [E] [O] n'a pas régularisé sa demande par saisine de la cour par un avocat ou un défenseur syndical dans les délais légaux.

Vu le certificat de 72h du docter [O] du 2 avril 2026, Vu la décision de maintien sous le régime de l'hospitalisation complète du directeur de l'établissement hospitalier du 2 avril 2026, Vu la saisine

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu la requête de Monsieur [W] [S] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 29 avril 2026, Vu la saisine

Par arrêt du 20 janvier 2026 la cour d'appel a statué comme suit : 'Statuant dans les limites de sa saisine et après arrêt mixte de la cour d'appel de Bordeaux du 30 janvier 2024, infirme le jugement

qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [S] [N] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 1er avril 2026 Vu la saisine

Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales à l'encontre de Monsieur X se disant [E] [C], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu la saisine

de notification des droits en rétention administrative antérieurement à la décision de placement en rétention administrative ; - Irrecevabilité de la requête du préfet pour défaut de mention de la saisine

[J] [U] [I] a interjeté appel de cette décision le 01 juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - la saisine tardive au-delà de la rétention et la détention illégale

Monsieur le préfet des Bouches du Rhône à l'encontre de Monsieur [T] [Y] alias [S] [F], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu la saisine

l'ordonnance du 11 septembre 2023 ordonnant la radiation de l'affaire, l'instance n'ayant pas été reprise par Mme [R] veuve [Z], en sa qualité d'ayant-droit de feu [M] [Z] ; Vu la déclaration de saisine

[N] devra verser à Maître [K] la somme de 4 294,80 euros HT assortie de la TVA, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du bâtonnier, - prononcé l'exécution provisoire de la décision dans

Elles ajoutent que le point de départ du délai de prescription correspond, en vertu de l'article 2224 du code civil à la date de la saisine du Conseil de la concurrence par Digicel, le 9 juillet 2004,

PARIS Section Encadrement RG n° 10/12706 APPELANT Monsieur [E] [F] [Adresse 2] 75009 PARIS représenté par Me François AMBLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : A0698 INTIMEE SAS SAFILIN

Dès lors, on ne saurait lui opposer la prescription de deux ans avant cette date. 2 ° ) Sur l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable L'article R 142-18 du code de la

générale des finances publiques (DGFIP) — Copie, par courriel ou courrier, de l'avis d'imposition sur les revenus 2015 de sa fille X, détenu par le Service des impôts d'Annecy, dans le cadre de sa saisine