pratiquée le 18 avril 2024 ; - ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie ; - subsidiairement, cantonner les effets de la saisie en excluant de la créance objet de la saisie les intérêts moratoires

sommes saisies dans le cadre de précédentes mesures d'exécution (notamment les quatre saisies-attribution mentionnées dans l'arrêt avant-dire droit et les saisies immobilières).

Par jugement du 15 mai 2025, le juge de l'exécution a : - déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la saisie-attribution formée par M.

attribution et statuant à nouveau : - juger que la saisie-attribution est irregulière ; En consequence, - déclarer nulle et de nul effet la saisie-attribution dénoncée le 4 mars 2025 ; '' A titre

relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

que les pièces prétendument falsifiées lui seraient imputables ; que le procès-verbal de saisie ne contient aucun décompte mentionnant le détail des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée, ce

- Sur l'absence de caractère abusif de la saisie La saisie-attribution est fondée sur un titre exécutoire traduisant une créance certaine, liquide et exigible.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie

secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la saisie

[O] a fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes bancaires détenus par M.

Après mise en demeure de régler les échéances impayées, commandement aux fins de saisie-vente et commandement de payer valant saisie immobilière délivrés en 2017 le juge de l'exécution a, dans un jugement

Cette saisie, dénoncée le 6 août 2024 a été fructueuse à hauteur de 23 086,20 euros.

demande de copie des documents suivants : 1) la preuve de dépôt et de l'accusé de réception postal relatif à la notification par le pôle de recouvrement spécialisé du Rhône à la SARL X de l'acte de saisie

ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement, et notamment les fouilles à nu pratiquées sur l'intéressé à ses retours de permission ; 2) la décision ayant ordonné la saisie

A l'audience, Mme [S] [U] a demandé au juge de l'exécution de : - déclarer l'acte de saisie-attribution litigieux irrégulier, dès lors que le titre exécutoire fondant la saisie avait été prononcé dans

Elle sollicite par conséquent leur distraction de la saisie-vente. La S.A.R.L.

[G] [D] a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente à M.

d'un abus de saisie n'est pas rapportée.