réclamés par la BNP PARIBAS au titre du solde débiteur du compte Nä 0004293421, objet d'une ouverture de crédit ("réserve PROVISIO"), sont donc dus par l'intimé, à compter du 20 août 1999 date de la sommation

Déjà le 20 juin 2007, à la sommation de remettre en état les lieux loués, il avait répondu qu'il n'était pas en mesure de remettre les lieux en état.

Les intérêts dus par un garant à son garanti sur les sommes que ce dernier a payé aux victimes ne courent qu'à compter de la sommation de payer faite par le garanti au garant, et cela alors même que la

représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Me Patricia POIDEVIN, avocat au barreau de PARIS toque : C 2190 DÉFENDERESSES À LA REQUÊTE SELARL GAUTHIER-SOHM

juillet 2005 la résiliation du contrat tout en lui accordant pour ses commandes futures une remise de 40 % sur le tarif hors réseau ; qu'après lui avoir transmis ses tarifs le 22 août 2005 suite à une sommation

Par acte du 20 avril 2023, la Scpi Pierre Plus a fait délivrer à la société Engeem une sommation de payer la somme de 17.615,88 € en principal.

Par ailleurs, sur la sommation de communiquer de l'U.R.S.S.A.F. de la Corse, il souligne que la sommation est formulée dans le cadre de l'instance au fond devant le conseiller de la mise en état, et non

[K] [V] et son épouse ont fait délivrer une sommation avec rappel de la clause résolutoire à la SELAS Pharmacie de [Localité 17].

Par exploit délivré au service de l'urbanisme de [Localité 11] le 2 mars 2020, les époux [L] ont fait sommation à celui-ci de remettre copie de la demande initiale de permis de construire et de répondre

Par une deuxième sommation visant la clause résolutoire et les dispositions des articles L 145-17-I 1° et L 145-41 du code de commerce, signifiée le 17 juin 2022, la SCI Chauss 2021 a enjoint à la SARL

ne figurait pas dans ses précédentes écritures du 16 octobre 2020 signifiées le 20 octobre suivant à Maître [X], ès qualités, l'EARL [Personne physico-morale 1] qui, le 18 décembre 2020, a vainement sommer

Cette sommation de payer est demeurée infructueuse. Selon acte en date du 4 juin 2021, la SCI Vaness a saisi en référé le président du tribunal judiciaire de Nantes.

[U] en date du 17 janvier 2012, a rejeté la demande de sursis à la vente forcée, et ordonné l'adjudication au profit de la SARL Lou Soum de l'ensemble immobilier situé à [Localité 1] (65).

Puis, la société GELEM a délivré à la société PICARD SURGELES, le 04 mars 1997, une sommation d'avoir à remettre les lieux en état visant la clause résolutoire figurant au bail et cette dernière l'a assignée

Le 18 décembre 2003, elle a fait délivrer une sommation interpellative à M. Z... qui a répondu à 14 questions et a remis un relevé de son compte bancaire.

En l'espèce, le coût de la sommation interpellative du 4 juin 2020 et des sommations d'opter du 6 décembre 2021, dont les copies sont versées aux débats, devra être mis à la charge des intimées.

Par mises en demeure des 4 et 28 juin 2021, sommation interpellative du 15 juillet 2021 et dernière mise en demeure du 22 juillet 2021, la société Craunot a demandé à la société Fortim patrimoine de lui

[H] [J] aux entiers dépens de la procédure comprenant le coût de la sommation de payer du 29 mars 2019, ordonné l'exécution provisoire.