Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 JANVIER 2019 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 36 , 8 pages)

COUR D'APPEL DE REIMS AUDIENCE SOLENNELLE AB ARRÊT N° 54 AFFAIRE N : 00/01559 AFFAIRE DANG VAN X...

Le 4 mai l'employeur lui a précisé que son salaire est maintenu pendant sa mise à pied, puis par lettre du 4 juin 2012 l'a licencié pour faute grave, en raison des propos racistes tenus à l'encontre d'un

Pour sa part, la faute grave dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis.

Lorsque qu'une faute grave n'est pas caractérisée, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les faits initialement qualifiés de faute grave par l'employeur constituent ou non

(Y..., Laetitia, Alexandre et Solène) venant aux droits de M.

[R] ont assigné en référé expertise Mme [J] devant le tribunal grande instance de Grasse.

notification aux parties le 27 juin 2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE

appliqué les dispositions sus reproduites ; Considérant en effet que la preuve appartient à la victime qui peut la rapporter par tous moyens, que ce soient par des témoignages, des présomptions graves

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section F ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2008 AUDIENCE SOLENNELLE (no 48, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 00331 Décision déférée à la Cour

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère M.

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère M.

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 06/10/2017 aux motifs suivants : «[...]

Ces faits sont graves et auraient pu justifier en soi le licenciement de Madame Joëlle X....

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier placé lors des débats: Madame Solène

S'il subsiste un doute concernant l'un des griefs invoqués par l'employeur ayant licencié un salarié pour faute grave, il profite au salarié.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère, faisant fonction de Président Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère Mme Anne

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Roselyne GAUTIER, et Mme Soleine