Jean-marc PEREZ de la SELARL HP & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 SA MMA ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 14 boulevard Marie et Alexandre

d'ESSONNE INTIMEE SAS CONSTRUCTIONS NOGUES Agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Vincent

NOFAL PRINT, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509, Dont le siège social est situé [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Vincent

/ 003 N° RG 22/00272 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUXF [N] [Y] C/ [O] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle BARACHINI FALLET Me Alexandra

David X..., - dit que la pièce située au 1er étage de l'immeuble en copropriété situé ... à Vincennes, accessible depuis le local commercial du rez-de-chaussée du même immeuble appartenant à M.

AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : Monsieur [D] [R] né le 05 Septembre 1973 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représenté et plaidant par Me Alexandre

3] Représenté par Me Coralie COLLIGNON-PIAULT, avocat au barreau de METZ S.A.R.L. [1] [Adresse 3] [Localité 4] S.A.S. [2] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Vincent

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 avril 2008, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre DELMAS- GOYON, Premier Président Madame Catherine GIRARD- ALEXANDRE

Alexandre et Benjamin C et M.

date du 08 Décembre 2005, APPELANT : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, pris en la personne de son représentant légal. 64, rue Defrance 94682 VINCENNES

avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, prise en la personne de son représentant légal 64, rue Defrance 94300 VINCENNES

numéro 389 252 131 Représentée par Me Sheherazade AQIL, avocat au barreau de PARIS, toque : G151 INTIMÉS Organisme URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Vincent

L... viennent à la succession de la défunte par représentation de leur mère V... S.... Mme H... S... vient à la succession de la défunte par représentation de sa mère JG...

DELAIRE - DOTAL, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉ E : [T] [O] épouse [V] née le 04 Avril 1979 à [Localité 5] (47) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre

823 714, dont le siège social est [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège en liquidation judiciaire Représentée par Me Vincent

Guy Michel Vincent X... C/ Mme Laurence Y...

04205 APPELANTS : Monsieur [H] [M] [A] [L] né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 15] Représenté par Me Camille GUIRAO substituant Me Vincent

rendu(e) le 05 Décembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/02619 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Vincent