la somme de 2 803 000 euros en compensation des préjudices subis au titre des compléments de prix marge brute et additionnels et celle de 1 841 000 euros au titre de la perte fiscale résultant du versement

Or, l'appelante verse les siennes à l'IRCANTEC.

déférée du 25 Mai 2005- Tribunal de Commerce de MONTAUBAN-04/ 147 FARELLA SA MOURGUES FRUITS représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ Luc Y..., administrateur et commissaire au plan des SARL ETS VERDIE

- Le témoin, Zohra A... domiciliée ...a été entendue, après avoir déclaré n'être ni parent ni allié des parties ni à leur service et avoir prêté le serment de « dire toute la vérité, rien que la vérité

que Mr [Y] ne démontre pas le préjudice qui en résulte, - débouté donc Mr [Y] de sa demande de dommages et intérêts relative à la clause de loyauté, - condamné la société Altran technologies à verser

Dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur X... demande à la Cour : - de condamner la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS à lui verser la somme de 35.170,32 euros à titre de rappel

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 mai 2018, la société SADE demande l'infirmation du jugement et la condamnation de Monsieur [Y] à lui verser une indemnité de

Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les

consistant à se voir appliquer les dispositions du décret de 1995 portait bien sur l'attribution d'un droit en contrepartie du versement des cotisations.

reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan, présidé par le juge départiteur, a : * condamné la SA EDF à verser

la somme de 1 000 €, compte tenu du personnel monopolisé et des frais engagés pour assurer sa défense, et condamner également le salarié à lui verser la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700

[D] à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du préavis ; - condamner M.

MOTIVATION Sur le caractère obligatoire du versement transport. Le versement transport (VT) est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun.

Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe

Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les

la somme de 1 000 €, compte tenu du personnel monopolisé et des frais engagés pour assurer sa défense, et condamner également le salarié à lui verser la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700

à un premier versement sur ses fonds propres en exécution du contrat de partenariat, elle estime donc qu'aucune restitution ne peut être ordonnée.