à compter de la notification de l'arrêt, et sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard passé ce délai, pendant une durée de soixante jours, le bulletin de salaire de novembre 2012

Y... dans le délai de quinze jours de la liquidation judiciaire, - constater que le liquidateur n'a pas procédé au licenciement de M.

Le salarié a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 19 avril 2013.

Passé ce délai et à défaut de respect de la clause de non-concurrence, la société FC Agence [Localité 5] sera tenue d'une astreinte provisoire de 150 euros par jours pendant 100 jours, qui sera liquidée

, à charge pour eux de prévenir Mme [T] [E] au moins quinze jours avant le début des travaux ; - Condamné Mme [T] [E] payer à M.

d'appel du 19 août 2024, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observation de la société SUMAYA, appelante

Elle estime que la cessation des fonctions telle qu'elle est prévue aux statuts ne peut s'entendre que d'une cessation volontaire et non d'une cessation contrainte, sauf à enfreindre les règles impératives

La cessation des paiements doit s'apprécier au jour où la cour statue en faisant abstraction de l'interdiction de paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective.

un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance, sous astreinte ensuite de 200 euros par jour de retard et par injonction, rejeté les demandes de provisions des sociétés [N] et

de la procédure de première instance et du jugement, et sur le fond, fait valoir qu'il n'est pas en état de cessation de ses paiements, et que sa liquidation judiciaire ne peut être décidée dès lors que

même, qu'ils lui ont téléphoné et ont appris qu'il était toujours en congé et ne rentrerait que quelques jours plus tard, qu'il ne leur a transmis qu'après sommation du notaire d'une part le 9 janvier

de cessation des paiements de M. 

- Il s'agit de produits résiduels de l'activité passée d'ISOROY, qui les utilisait pour sa fabrication.

Il peut donc prétendre au paiement du salaire au coefficient 400 (page 49 de l'annexe) et, compte tenu du salaire minimum de 1.979 euros applicable (pièce 7 M.

Selon le répertoire Sirene il a cessé ses fonctions le 21 février 2022.

La date de cessation des paiements était fixée au 28 février 2011. Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

[S] a été absent pendant 102 jours du 1er mars 2007 au 29 juillet 2008 et ce en dix arrêts de travail, d'abord brefs (6 arrêts de cinq jours au maximum en 2007) puis de plus longue durée ( deux arrêts

Elle a ainsi, immédiatement cessé les paiements passée la 1ère échéance.

La date de cessation des paiements était fixée au 28 février 2011. Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

La date de cessation des paiements était fixée au 28 février 2011. Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.