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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 2
5fd921e68ac4d6bf348608e6
29 mai 2020
euros outre 123,87 euros de congés payés, à titre de rappel de salaire pour non-reprise de versement du salaire au-delà du délai d'un mois prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail, - 2 000 euros
Chambre sociale 4-5
671b35c42edfb0b58c05f1b2
24 octobre 2024
En l'absence d'une telle preuve et au vu des éléments d'appréciation, dont les éléments de calcul, il reste dû au salarié une somme de 278,66 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb36c5e2fbe7c90043989
11 janvier 2023
Au cas d'espèce, le salarié a été licencié le 24 novembre 2016, il a saisi le CPH, le 3 mai 2017 et disposait donc jusqu'au 3 mai 2020 pour formuler le paiement de rappel de salaires.
Chambre sociale section 1
627df7ad0d41e0057d43e2d6
12 mai 2022
sans cause réelle et sérieuse - ordonné à l'EURL MALDYVS à adresser à Mme [U] un solde de tout compte, le bulletin de salaire d'avril 2019, un bulletin de paie reprenant les condamnations ci-dessus, un
15e chambre
63c10a6ebf9fd47c90a13ed0
12 janvier 2023
Tel est le cas de la rémunération variable du salarié mais non de la prime d'ancienneté, peu important qu'elle soit calculée en fonction du salaire de base de l'intéressé.
7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
erronée de juin à décembre 2016, remise tardive de bulletins de paie erronés à compter de janvier 2017 : 3 000,00 euros - dommages et intérêts pour non remise et remise tardive de documents de fin de
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d318a
9 juillet 2025
Sur les jours fériés travaillés et non travaillés Ainsi que l'a constaté le premier juge les jours fériés non travaillés ont été payés contrairement à ce que soutient le salarié, il sera débouté de
Chambre sociale-2ème sect
62cfb21d548bc59fcf4f0f9e
11 juillet 2022
son compte de congés payés a été crédité (entre le bulletin de paie d'avril et celui de mai) ; le nombre d'heures payées est comme sur tous les bulletins de 152 heures, en heures normales - pour les
Chambre sociale
665abaea97d5920008107fb6
18 avril 2024
du salaire repose sur l' employeur lorsqu'il est attrait en justice par son salarié pour une demande de paiement de rémunération.
5fdb99983dc9a7785901baed
19 février 2019
Sur la demande de remise de bulletins de salaire conformes Compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise de bulletins de salaire conformes est fondée et il y est
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8914f
25 janvier 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 25 Janvier 2007 (no 24,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 06138 Décision
Chambre 4-2
62760c39593736057d78a8e6
6 mai 2022
' Condamner la Société CREM 13 àpayer la somme de 1 000 € de dommage et intérêts du fait de la non délivrance conforme des bulletins de paie 'Condamner la Société CREM 13 à payer la somme de 1 000
Pôle 6 - Chambre 9
6a0febf7cdc6046d478846ab
21 mai 2026
Il en résulte que le salarié caractérise un manquement grave justifiant la résiliation du contrat aux torts de l'employeur, à savoir le non-paiement d'un nombre important d'heures supplémentaires pendant
Pôle 6 - Chambre 6
633e7047f8faf13e2e973e46
5 octobre 2022
Le salarié qui n'a pas été en mesure de prendre les repos compensateurs a droit à une indemnité égale au salaire qu'il aurait dû percevoir.
6253c9b5bd3db21cbdd89145
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 25 Janvier 2007 (no 6,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 05065 Décision
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abafd
17 avril 2024
Sur les dommages et intérêts pour remise tardive de bulletins de salaire En vertu de l'article L. 3243-2 du code du travail, 'Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées
6253caa9bd3db21cbdd8bb04
29 mai 2008
L'appelante précise qu'elle les a décomptées en absences non justifiées sur la feuille de paie de février et affirme que les arrêts de travail, s'ils avaient été justifiés pour certains auprès de la Caisse
chambre sociale
6163874c947dd77ae6de0410
25 janvier 2010
de paie qui lui ont été remises ni son changement d'affectation ; que ni son salaire, ni son ancienneté n'ont été modifiés lors de ce changement ; Attendu qu'il n'existe donc aucun manquement de l'employeur
643a423bd83dbd04f5fb2927
14 avril 2023
payés afférents, - 2 460,65 euros bruts à titre de rappel de salaire sur repos compensateurs non pris outre 246,06 euros bruts au titre des congés payés afférents, - dit y avoir lieu au paiement d'une
Chambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48ce9
4 juillet 2024
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'exécution du contrat de travail La salariée sollicite d'une part, le paiement d'un rappel de salaire pour la période du 5 au 8 décembre 2016, l'employeur ayant encaissé les
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