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1 612 résultats pour « absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 2

5fd921e68ac4d6bf348608e6

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

euros outre 123,87 euros de congés payés, à titre de rappel de salaire pour non-reprise de versement du salaire au-delà du délai d'un mois prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail, - 2 000 euros

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

671b35c42edfb0b58c05f1b2

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En l'absence d'une telle preuve et au vu des éléments d'appréciation, dont les éléments de calcul, il reste dû au salarié une somme de 278,66 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb36c5e2fbe7c90043989

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Au cas d'espèce, le salarié a été licencié le 24 novembre 2016, il a saisi le CPH, le 3 mai 2017 et disposait donc jusqu'au 3 mai 2020 pour formuler le paiement de rappel de salaires.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

627df7ad0d41e0057d43e2d6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

sans cause réelle et sérieuse - ordonné à l'EURL MALDYVS à adresser à Mme [U] un solde de tout compte, le bulletin de salaire d'avril 2019, un bulletin de paie reprenant les condamnations ci-dessus, un

Source officielle
CA

15e chambre

63c10a6ebf9fd47c90a13ed0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Tel est le cas de la rémunération variable du salarié mais non de la prime d'ancienneté, peu important qu'elle soit calculée en fonction du salaire de base de l'intéressé.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e9389c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

erronée de juin à décembre 2016, remise tardive de bulletins de paie erronés à compter de janvier 2017 : 3 000,00 euros - dommages et intérêts pour non remise et remise tardive de documents de fin de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d318a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur les jours fériés travaillés et non travaillés Ainsi que l'a constaté le premier juge les jours fériés non travaillés ont été payés contrairement à ce que soutient le salarié, il sera débouté de

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

62cfb21d548bc59fcf4f0f9e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

son compte de congés payés a été crédité (entre le bulletin de paie d'avril et celui de mai) ; le nombre d'heures payées est comme sur tous les bulletins de 152 heures, en heures normales - pour les

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abaea97d5920008107fb6

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

du salaire repose sur l' employeur lorsqu'il est attrait en justice par son salarié pour une demande de paiement de rémunération.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb99983dc9a7785901baed

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Sur la demande de remise de bulletins de salaire conformes Compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise de bulletins de salaire conformes est fondée et il y est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8914f

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 25 Janvier 2007 (no 24,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 06138 Décision

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760c39593736057d78a8e6

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

' Condamner la Société CREM 13 àpayer la somme de 1 000 € de dommage et intérêts du fait de la non délivrance conforme des bulletins de paie 'Condamner la Société CREM 13 à payer la somme de 1 000

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0febf7cdc6046d478846ab

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il en résulte que le salarié caractérise un manquement grave justifiant la résiliation du contrat aux torts de l'employeur, à savoir le non-paiement d'un nombre important d'heures supplémentaires pendant

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e7047f8faf13e2e973e46

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le salarié qui n'a pas été en mesure de prendre les repos compensateurs a droit à une indemnité égale au salaire qu'il aurait dû percevoir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89145

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 25 Janvier 2007 (no 6,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 05065 Décision

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abafd

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur les dommages et intérêts pour remise tardive de bulletins de salaire En vertu de l'article L. 3243-2 du code du travail, 'Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb04

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

L'appelante précise qu'elle les a décomptées en absences non justifiées sur la feuille de paie de février et affirme que les arrêts de travail, s'ils avaient été justifiés pour certains auprès de la Caisse

Source officielle
CA

chambre sociale

6163874c947dd77ae6de0410

Appel

25 janvier 2010

25 janvier 2010

de paie qui lui ont été remises ni son changement d'affectation ; que ni son salaire, ni son ancienneté n'ont été modifiés lors de ce changement ; Attendu qu'il n'existe donc aucun manquement de l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423bd83dbd04f5fb2927

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

payés afférents, - 2 460,65 euros bruts à titre de rappel de salaire sur repos compensateurs non pris outre 246,06 euros bruts au titre des congés payés afférents, - dit y avoir lieu au paiement d'une

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CA

Chambre 4-3

66878c7905d6f7f678d48ce9

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'exécution du contrat de travail La salariée sollicite d'une part, le paiement d'un rappel de salaire pour la période du 5 au 8 décembre 2016, l'employeur ayant encaissé les

Source officielle

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