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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a69
17 septembre 2020
au répertoire général : 19/11033 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAA64 Décision déférée à la cour : Décision no 4 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en date du 17 avril 2019
Pôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5f4
24 juillet 2024
S'agissant de ses charges de personnel, l'ANIA soutient que le paiement immédiat de la sanction aurait un impact sur le personnel de l'ANIA, puisqu'elle dispose d'un effectif de 18 salariés au 31 décembre
Chambre Sociale
64b0e846c42a2105dbc59d22
13 juillet 2023
à sanction par l'ACPR, > perte de crédibilité de M.
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6cb
23 avril 2024
restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
6253c8febd3db21cbdd86ef2
4 décembre 2003
Il expose que la dissolution amiable d'une société de personnes, qu'elle soit dotée ou non de la personnalité morale, fait immédiatement peser sur ses associés une obligation de paiement de plein droit
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00413_20250604
4 juin 2025
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 6.
6253cc99bd3db21cbdd90a57
17 septembre 2013
De 5H40 à 5H50 : absence constatée à votre poste de travail. Non prévenus de cette absence, 2 de vos responsables vous ont recherché en vain dans I'usine.
DCA_24DA01487_20250702
2 juillet 2025
de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Chambre 4-2
63c256500bfda47c90075e7e
13 janvier 2023
Il fait valoir en substance que l'employeur après avoir envisagé la faute lourde, puis la faute grave justifiant sa mise à pied immédiate l'a licencié de façon précipitée sans tenir compte de son absence
6e chambre
6375e50619047edcd18ff16e
20 octobre 2022
En date du 3 août 2017, vous avez été sanctionné d'un blâme, pour absences injustifiées prolongées.
Pôle 6 - Chambre 8
696a0ed2cdc6046d47813ce1
15 janvier 2026
MOTIVATION Sur le bien-fondé des sanctions disciplinaires Concluant à l'annulation de deux sanctions disciplinaires qu'il estime infondées, le salarié expose avoir fait l'objet d'une surveillance
3ème Chambre
DCA_21NT03257_20221014
14 octobre 2022
, et notamment la sanction d'exclusion temporaire de la scolarité prononcée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00370_20250528
28 mai 2025
de régularisation, [que] la suspension [serait] immédiate ", intervenant à la date fixée par l'article 1er dudit arrêté.
2e chambre sociale
6363683e37e31b7f7444499c
2 novembre 2022
de madame [N] stipulait : « En cas de maladie ou d'absence, il appartiendra au salarié d'informer ou de faire informer immédiatement, et par tous moyens, la société.
Pôle 6 - Chambre 4
6032df8d69048d53beb67d30
14 novembre 2017
ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière où sa rémunération; Que cette sanction disciplinaire est soumise aux dispositions de l'article L 1331-1 et suivants du code
CHAMBRE SOCIALE A
627ca7f24781dc057dee7a20
11 mai 2022
de tout antécédent disciplinaire et compte-tenu de son investissement dans le bon fonctionnement de l'entreprise, qu'ils auraient justifié la rupture immédiate de son contrat de travail.
Chambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d04c
26 janvier 2023
pas sur un défaut de compétence lié à une absence de formation mais sur le non-respect des consignes et les dégradations intervenues sur plusieurs chantiers, qu'elle n'a jamais voulu se séparer de lui
6253cc77bd3db21cbdd902ea
18 février 2013
BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 41 DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 10/ 02179 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE
6ème chambre
DCA_23NT00048_20240423
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 9.
6970764bcdc6046d47127cdf
20 janvier 2026
est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
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