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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02880_20230526
26 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02134_20240229
29 février 2024
Ses parents, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05232_20240410
10 avril 2024
tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour en qualité de parent
2ème chambre
DCA_25PA04068_20260325
25 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Vidal a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme A...
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9a1a632b96d94a6075458
19 décembre 2019
- dans ces conditions, lui opposer l'absence d'attestation constitue un abus de droit.
5ème Chambre
DCA_24PA04394_20260312
12 mars 2026
’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire
DCA_24PA04395_20260312
d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04529_20220705
5 juillet 2022
Ses parents ont présenté des demandes d'asile qui ont été définitivement rejetées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 19 mai 2017.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02706_20240419
19 avril 2024
insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -cette décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00041_20230825
25 août 2023
Par ailleurs, la seule présence régulière en France de ses parents et de sa sœur ne confère à l'intéressé aucun droit particulier au séjour.
Juge des référés
ORCA_24PA04559_20250731
31 juillet 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué, qui est insuffisamment motivé quant à la réponse au moyen tiré de l'absence de menace pour l'ordre public et qui omet de répondre au moyen tiré de la méconnaissance
TROISIEME CHAMBRE
6618cf087935f50008be4233
11 avril 2024
[N] indique n'avoir aucun lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties et aucune pièce ne vient contredire ce point.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01478_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01761_20241017
17 octobre 2024
Seuls ses parents et son frère sont titulaires de cartes de séjour temporaire, la compatriote qu'il a épousée en 2018 à Bruxelles étant quant à elle en situation irrégulière.
ORCA_25NC00181_20250307
7 mars 2025
B n'ait pas donné lieu à une décision expresse ne suffit pas à établir que le préfet se serait abstenu d'examiner la situation personnelle de M. B.
Cour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff46
3 décembre 2012
Madame Y... dont les parents se sont séparés, a été victime à l'adolescence, d'attouchements sexuels de la part de son beau-père, a été placée à l'âge de 15 ans, a bénéficié de soins psychiatriques très
1ère Chambre
67061e62fde28ee4207113ee
8 octobre 2024
Les parties ne sont pas parvenues à un accord quant à l'ouverture de la concession en terre en vue du transfert de sépulture.
4ème chambre
DCA_23TL00505_20241017
ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01249_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02461_20250916
16 septembre 2025
Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié.
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