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986 résultats pour « acceptation d'un salaire déterminé sans protestation ni réserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fdca09afeb4e404e0f674ac

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

[O] n'indique pas ce qu'est devenu ce projet ni les ressources qu'il en tire ou en a tiré.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69cdfc3acdc6046d47d21cde

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Ainsi, il ressort de ces développements que ni l'avertissement, ni le licenciement de M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088e9d9b5cc5d4430a0ac

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il ressort du relevé d'activité de M. [T] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois d'avril 2018 au mois de mai 2024.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il ressort du relevé d'activité de M. [O] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois d'août 2015 au mois de mai 2024.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0be

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il ressort du relevé d'activité de M. [J] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois de janvier 2018 au mois d'octobre 2023.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a4feb4e404e0f674bd

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Entre temps, par une requête du 3 mars 2014, un salarié protégé de la société Pages Jaunes a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir l'annulation du PSE signé le 20novembre2013

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a7feb4e404e0f674c1

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par une requête du 3 mars 2014, un salarié protégé de la société Pages Jaunes a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir l'annulation du PSE signé le 20novembre2013, invoquant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e5d

Appel

2 février 2016

2 février 2016

son statut de salariée protégée prenant fin le 26 décembre 2015, cette demande serait sans objet au moment du prononcé de l'arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65b36ab98c0355000835f614

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de sa part, renonciation au paiement de tout ou partie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4e9e4ea48318f5afe5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires du 19 au 31 mars 2015 Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb928e9c02507c9078dc0b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Le salarié soutient enfin d'une part que la mutation projetée entraînait un coût financier puisqu'il perdrait ses primes liées au chiffre d'affaire de l'agence de [Localité 7] et d'autre part, qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60325aabccfbd98ff53c7d00

Appel

20 février 2018

20 février 2018

de vente, à la mise en place d'un projet de redéploiement du site en vue de sa valorisation et de sa revente à la société Ciloger, et ce sans mandat ni honoraires pour la société Savills.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

662b43c4fe254500083148c6

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

la salariée ne justifie ni le principe, ni le quantum de l'indemnité mensuelle réclamée.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6be2f06adf21413c3ed

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le demandeur, dont l'identité doit clairement apparaître dans la demande, afin de déterminer sans ambiguïté qu'il s'agit bien de l'employeur du salarié protégé ou son représentant habilité à agir en son

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6878846a63001e49f9f26acb

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[V] affirme avoir rétorqué à Mme [G] à sa demande de rupture conventionnelle « il faudrait être 'con' pour un dirigeant d'accepter une rupture conventionnelle d'un salarié ayant 31 ans d'ancienneté pour

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca1662e372c05741af089

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par une requête du 3 mars 2014, un salarié protégé de la société Pages Jaunes a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir l'annulation du PSE signé le 20novembre2013.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

633fc2fbe633183e2ee1798e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[K] [J], salarié cadre, avec effet au 1er octobre 2016. A la suite de l'arrêt maladie de M.'[J] le 31 juillet 2018, une demande de prestation prévoyance a été adressée à la société la Mondiale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032b8bf480deb2fbd94a5c7

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

à durée déterminée, quel que soit le motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62c7cb0dcb8dca058e3e7ecc

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, ni à la transaction et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit la demande recevable. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67f6024f1c1a56b8e1651edf

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle explique que cette attribution constitue une offre de l'entreprise qui doit être acceptée par le salarié et que leur acquisition est définitive sous réserve de la réalisation de certaines conditions

Source officielle

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