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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6037301e5879090b38ac350f
22 mai 2015
22 mai 2015
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document écrit
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944eb
29 mars 2019
29 mars 2019
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique et mentionner le bénéfice
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603322c4194e8e94348b322e
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Toutefois, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85037
10 mai 2000
10 mai 2000
Y... doit s'analyser, à titre principal, en une rupture du commun accord des parties résultant de l'acceptation par la salariée d'une convention de conversion, à titre subsidiaire, en une rupture imputable
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0d53c25a97f0381f4cd7
26 février 2015
26 février 2015
[N] au motif que la convention de forfait qui a fait l'objet d'un écrit, acceptée par le salarié, qui correspond à un nombre d'heures précis, qui ne lui est pas défavorable au regard du minimum conventionnel
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f528558704f52e6c86
7 avril 2023
7 avril 2023
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae5c
12 février 2008
12 février 2008
existence d' un refus exprès des salariés ; que l' URSSAF ne démontre pas que les salariés ont refusé expressément l' application par l' employeur de cette déduction, et qu' ils n' ont pas été interrogés
Source officielleChambre sociale
6316e7796464464f130f5ebd
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.
Source officielle15e chambre
60376d746e73db49d7c5c267
25 mars 2015
25 mars 2015
En revanche, les termes même employés dans le courrier susvisé démontrent le caractère disciplinaire de la rétrogradation, qui même acceptée par le salarié, devait faire l'objet d'une convocation à un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8a593736057d78a9f9
6 mai 2022
6 mai 2022
Par courrier du 23 novembre 2016, il a proposé un poste de chargé d'affaires désenfumage accepté par le salarié mais ce dernier a été déclaré inapte à tout poste le 4 septembre 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c35
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Ce contrat a été renouvelé par lettre de renouvellement acceptée par la salariée le 13 février 2008 pour la période du 18 février au 20 avril 2008, puis par lettre de renouvellement acceptée par la salariée
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fc17985d82da296f7e3
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90110
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document écrit
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a76
1 juin 2016
1 juin 2016
travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de CSP, dans tout autre document écrit, remis ou adressé à
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b74
4 mars 2003
4 mars 2003
La rémunération est établie à partir des bons de travail dûment complétés, signés et acceptés par le salarié".
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909bf
10 septembre 2013
10 septembre 2013
En dernier lieu, un avenant daté du 23 avril 2004 et accepté par le salarié modifiait ladite liste contractuelle de clientèle. La société adressait à M.
Source officielle19e chambre
603552d6c97b497b94219c3e
12 mai 2016
12 mai 2016
Le 5 janvier 2012, la salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.
Source officielleChambre sociale
615e0e3fc25a97f0381f53ec
11 septembre 2014
11 septembre 2014
La SAS MED, fait valoir, en substance, que les modifications du secteur d'activité comme de la rémunération ont été acceptées par la salariée qui a de sa propre initiative cessé toute activité pour le
Source officielleChambre sociale
6036dc2f04152779d26b41b4
16 juillet 2015
16 juillet 2015
de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f816
5 juin 2012
5 juin 2012
à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation
Source officiellePage 13 sur 1119