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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90aac
25 septembre 2013
Laurent Antoine X...ont contracté mariage le 25 septembre 1999 à Piolenc (Vaucluse), sans contrat de mariage préalable.
6253cd07bd3db21cbdd92123
6 mars 2015
BURGOT-CHAUVET et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R123 SA GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal 7, boulevard Haussmann 75009 PARIS SA POLYCLINIQUE SANTA MARIA
Chambre 1-2
6780be26780de3a214879ec0
9 janvier 2025
Par dernières conclusions transmises le 30 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCI [Localité 4] Maria sollicite de la cour qu'elle confirme la décision
6253c8ecbd3db21cbdd86ad7
26 juin 2003
X... a épousé Monsieur Jacques Z..., sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage notarié du 8 octobre 1987 (contrat non produit). Le 12 mai 1997, Madame Y...
6253ccd8bd3db21cbdd91789
11 juin 2014
se sont mariés le 20 mai 1977 à Rothau (Bas Rhin) et ont adopté, par contrat passé devant notaire le 6 mai 1977, le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
1re Chambre B
61631526e03efc4516bd2e63
29 septembre 2011
le [Date mariage 3] 1987 à [Localité 10], sous le régime légal de la communauté d'acquêts.
6253cb8fbd3db21cbdd8dcad
18 avril 2011
légitime pour 1/ 3 en pleine propriété et elle a perçu 1 700 € en juillet 2002, 645, 58 € en mars 2004, puis en mai 2005, le tiers indivis d'une parcelle de terre et la somme de 41 816, 54 € - Jean-Marc
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00712_20240531
31 mai 2024
Une note en délibéré présentée pour la commune de Santa-Maria-Poghju, par Me Humbert-Simeone, a été enregistrée le 28 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.
6253ca27bd3db21cbdd8a3bd
25 octobre 2007
Y... la traduction d'un jugement rendu par le tribunal de Anadia le 30 septembre 1998 dans une procédure introduite en divorce pour faute par le mari, soit alors que la procédure en France était pendante
Pôle 3 - Chambre 4
5fdd2a5561c51b9375cf8195
4 octobre 2018
H...), que personnel en entretenant une relation adultère très déstabilisante avec sa propre soeur, témoin de son mariage et marraine d'un de leurs enfants, relation maintenant officielle.
3ème chambre famille
6260f92d6d9e13277d6e387c
20 avril 2022
est proportionné aux capacités financières du mari.
6253c9b6bd3db21cbdd89197
3 avril 2007
Elle entend voir : "-ordonner les mesures de publicité prévues par la loi en marge des actes de mariage et de naissance des ex-époux, Madame Viviane Y... étant née le 20 novembre 1954 à LILLE (Nord)
6253c9cabd3db21cbdd893b6
1ere Chambre Section 2
66b5b1131eb0145eaea82f8e
8 août 2024
Il s'agit donc dans le cadre du second mariage, d'un bien propre du mari. M. [T] [H] et Mme [S] [L] se sont mariés le [Date mariage 2] 1993.
Pôle 3 - Chambre 3
5fdae6a2bf5c5979ec269f5e
9 mai 2019
[V] [S] et Mme [Y] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 3], sous le régime de la séparation de biens.
Pôle 3 - Chambre 1
5fda91d47d60e821b1a63a71
19 juin 2019
Il ajoute, qu'en vertu de l'article 3 du contrat de mariage, chacun des époux est réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage.
5fd9625624be504d62dd328e
12 février 2020
des biens indivis, dès lors que cette acquisition est antérieure à la dissolution du mariage.
6253cb7ebd3db21cbdd8da32
24 mars 2011
née le 12 Mars 1958 à ROUBAIX (59100) demeurant ...
2e chambre 2e section
5fdc760b75e0759995997000
22 novembre 2018
contracté sous le régime de la séparation des biens, a été célébré le [Date mariage 1] 1993 et a duré 25 ans, quand bien même le mari a-t-il travaillé à l'étranger depuis l'année 2000.
6253cbe1bd3db21cbdd8e858
21 novembre 2011
S'il est certain que la prestation compensatoire ne peut assurer une parité des situations matérielles de la créancière et du débiteur pendant leur vie durant après le prononcé du divorce, il est acquis
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