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390 résultats pour « action en garantie fondée sur un contrat non commercial et mettant en cause des non commerçants »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a6c

Appel

8 décembre 2005

8 décembre 2005

du chef de contrefaçon de marque, seul fondement invoqué par les intimées au soutien de leur action.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e7e4c42a2105dbc59bd6

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

action commerciale.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

627b551976c5d9057df7ffb2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il constate que même dans le cas d'un cautionnement 'tous engagements', l'objet du cautionnement doit être précisé comme s'appliquant à toutes obligations contractées ou susceptibles de l'être par le débiteur

Source officielle
CA

12e chambre

5fda0847e0d14c4ac66260dd

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

, la débouter de l'ensemble de ses demandes ; - dire et juger que l'action de la société Alpha Express Holding est mal fondée en son principe ; - constater l'existence d'un compte entre les parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6708c034445a086e2bcede5f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

C'est ainsi que le contrat de bail initial du 27 octobre 1993 a été résolu et qu'un nouveau contrat de bail commercial a été conclu le 6 mars 2015 entre la SOCIÉTÉ DE FERMETURE [C] et la SCI ACA.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6431060328558704f52e6807

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Au titre de la gestion et de l'exploitation, il était le garant du résultat d'exploitation de la société DEL TACCORD, à ce titre, il devait définir, optimiser et contrôler les moyens d'action mis en 'uvre

Source officielle
CA

6ème Chambre

635236d48c924eadffcc4833

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur l'appel en garantie contre M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

662209609ce142000838965f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle oppose plusieurs contestations sérieuses se rapportant mesures gouvernementales prises pendant ces périodes et à l'exécution de chaque contrat concerné. 1.1 Sur les contestations tenant à l'application

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62c91aedf3eafe9fcf07602d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par ordonnance du 10 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Évreux a : -constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail commercial au 24 juillet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beb2f8541312a816c570

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A titre subsidiaire : - réduire le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 13 800 euros ; En tout état de cause, sur la garantie de l'AGS : - juger que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a4

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Si la cour ne retenait pas l'existence d'un dol elle fonde sa demande sur la convention de garantie de l'actif et du passif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6867653a9f40b42a26419cb8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A cette audience, il a été constaté que le processus de médiation n'avait pas permis de parvenir à une solution mettant fin au différend entre les parties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034e8d877740d1381e9b445

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

eux par la SAS Optical Center et non pas de pièces venant au soutien d'une demande reconventionnelle comme l'affirme la SAS Optical Center ; Qu'en tout état de cause la SAS Optical Center ne saurait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61629bc5eaaf44d62f53e9c5

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

de franchise résultant d'une perte de chance de conclure un autre contrat et de poursuivre un développement commercial normal, - au titre des restitutions elle est fondée à solliciter la réparation

Source officielle
CA

6e chambre

64422a20d2fa6fd0f804069a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[M] prétend que c'est la société Caprest qui s'immisce dans la gestion de la société Basilic restauration et non le contraire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97298

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'absence de situation de co-emploi, - rappeler la subsidiarité de la garantie de l'AGS, - mettre hors de cause l'AGS, A titre subsidiaire - en cas de condamnation solidaire, imputer la totalité de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034f13c61ff451f69b64faa

Appel

29 juillet 2016

29 juillet 2016

préliminaires de vente le 16 juin 2006 pour un montant total de 617.000 euros financés par six prêts souscrits auprès de quatre établissements financiers ainsi que des contrats de baux commerciaux pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97288

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'absence de situation de co-emploi, - rappeler la subsidiarité de la garantie de l'AGS, - mettre hors de cause l'AGS, A titre subsidiaire - en cas de condamnation solidaire, imputer la totalité de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

602743869178db17a16a1206

Appel

12 février 2021

12 février 2021

L'article 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68032e3b1fa67923f7882a55

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

L'employeur, qui ne conteste pas la valeur des actions retenue par M.

Source officielle

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