CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a6c
8 décembre 2005
du chef de contrefaçon de marque, seul fondement invoqué par les intimées au soutien de leur action.
Chambre Sociale
64b0e7e4c42a2105dbc59bd6
13 juillet 2023
action commerciale.
Chambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffb2
10 mai 2022
Il constate que même dans le cas d'un cautionnement 'tous engagements', l'objet du cautionnement doit être précisé comme s'appliquant à toutes obligations contractées ou susceptibles de l'être par le débiteur
12e chambre
5fda0847e0d14c4ac66260dd
10 octobre 2019
, la débouter de l'ensemble de ses demandes ; - dire et juger que l'action de la société Alpha Express Holding est mal fondée en son principe ; - constater l'existence d'un compte entre les parties
Pôle 5 - Chambre 3
6708c034445a086e2bcede5f
10 octobre 2024
C'est ainsi que le contrat de bail initial du 27 octobre 1993 a été résolu et qu'un nouveau contrat de bail commercial a été conclu le 6 mars 2015 entre la SOCIÉTÉ DE FERMETURE [C] et la SCI ACA.
Chambre 4-1
6431060328558704f52e6807
7 avril 2023
Au titre de la gestion et de l'exploitation, il était le garant du résultat d'exploitation de la société DEL TACCORD, à ce titre, il devait définir, optimiser et contrôler les moyens d'action mis en 'uvre
6ème Chambre
635236d48c924eadffcc4833
20 octobre 2022
Sur l'appel en garantie contre M.
Chambre 1-2
662209609ce142000838965f
18 avril 2024
Elle oppose plusieurs contestations sérieuses se rapportant mesures gouvernementales prises pendant ces périodes et à l'exécution de chaque contrat concerné. 1.1 Sur les contestations tenant à l'application
Ch. civile et commerciale
62c91aedf3eafe9fcf07602d
7 juillet 2022
Par ordonnance du 10 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Évreux a : -constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail commercial au 24 juillet
Pôle 6 - Chambre 5
6864beb2f8541312a816c570
1 juillet 2025
A titre subsidiaire : - réduire le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 13 800 euros ; En tout état de cause, sur la garantie de l'AGS : - juger que
6253cdcabd3db21cbdd947a4
Si la cour ne retenait pas l'existence d'un dol elle fonde sa demande sur la convention de garantie de l'actif et du passif.
Pôle 6 - Chambre 8
6867653a9f40b42a26419cb8
3 juillet 2025
A cette audience, il a été constaté que le processus de médiation n'avait pas permis de parvenir à une solution mettant fin au différend entre les parties.
Pôle 5 - Chambre 1
6034e8d877740d1381e9b445
6 septembre 2016
eux par la SAS Optical Center et non pas de pièces venant au soutien d'une demande reconventionnelle comme l'affirme la SAS Optical Center ; Qu'en tout état de cause la SAS Optical Center ne saurait
Pôle 5 - Chambre 2
61629bc5eaaf44d62f53e9c5
15 mars 2013
de franchise résultant d'une perte de chance de conclure un autre contrat et de poursuivre un développement commercial normal, - au titre des restitutions elle est fondée à solliciter la réparation
6e chambre
64422a20d2fa6fd0f804069a
20 avril 2023
[M] prétend que c'est la société Caprest qui s'immisce dans la gestion de la société Basilic restauration et non le contraire.
Pôle 6 - Chambre 7
6688de6e676b73dd81b97298
4 juillet 2024
l'absence de situation de co-emploi, - rappeler la subsidiarité de la garantie de l'AGS, - mettre hors de cause l'AGS, A titre subsidiaire - en cas de condamnation solidaire, imputer la totalité de
Pôle 5 - Chambre 6
6034f13c61ff451f69b64faa
29 juillet 2016
préliminaires de vente le 16 juin 2006 pour un montant total de 617.000 euros financés par six prêts souscrits auprès de quatre établissements financiers ainsi que des contrats de baux commerciaux pour
6688de6d676b73dd81b97288
4eme Chambre Section 2
602743869178db17a16a1206
12 février 2021
L'article 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à
CHAMBRE SOCIALE B
68032e3b1fa67923f7882a55
18 avril 2025
L'employeur, qui ne conteste pas la valeur des actions retenue par M.
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