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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
652f78d5b0532083189959dc
17 octobre 2023
[K] a désobstrué les soupiraux juste avant d'introduire la présente action, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02309_20260115
15 janvier 2026
En l’absence de justification des déplacements allégués par ce dernier à Paris ou à Lyon, l’administration fiscale a estimé que ces charges non justifiées n’avaient pas été exposées dans l’intérêt de la
1ère Chambre
6162823e7a007b88ee156736
1 octobre 2013
Or l'action tend non pas à faire constater qu'ils ont été privés d'une partie de leur propriété mais à faire réparer un dégât qui est une action personnelle et mobilière, action qui est en outre prescrite
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9134e
26 mars 2014
Il justifie du paiement d'une pension alimentaire de 250 euros pour sa fille Chloé et de 250 euros pour trois autres enfants.
6253ccc4bd3db21cbdd91369
28 mars 2014
Il justifie de l'accord de Maître DERSOIR ; Ses ressources étant inférieures au plafond légal, il convient d'infirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle et d'accorder l'aide juridictionnelle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".
7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 et la décharge de la majoration de 40 % s'y rapportant.
1re Chambre B
6162ec346c9bddc825847694
26 juillet 2012
Il fait observer que, par application des dispositions de l'article R.311-1 du code de la justice administrative c'est le Conseil d'Etat qui est compétent pour connaître des actions en responsabilité dirigées
12e chambre
643a430fd83dbd04f5fb2c07
13 avril 2023
Les assureurs considèrent que l'action en responsabilité ne tend pas aux mêmes fins que l'action directe soumise aux premiers juges et doit donc être déclarée irrecevable.
6253cd2fbd3db21cbdd9286a
15 octobre 2015
X... avaient satisfait à leur devoir d'information et de conseil et que les sociétés mandantes ne rapportaient pas la preuve de ce que l'information aurait été mauvaise ou insuffisante.
Pôle 5 - Chambre 10
61630b6242de3d260b993169
18 janvier 2012
en France, que les commandes sont suffisamment attestées par les échanges de mels entre les parties et les pièces manuscrites produites, que la pièce 18 atteste une demande en paiement préalable à l'action
Pôle 1 - Chambre 9
673c37ea86fe4a38fb737da6
29 avril 2024
l'action est dirigée contre un client consommateur, l'article L. 218-2 du code de la consommation 69 étant alors applicable.
Pôle 4 - Chambre 1
6360ca513c369c7f74996ecc
28 octobre 2022
Il affirme également que les sociétés ne rapportent pas la preuve que les actes de vente ont été valablement autorisés et ont été portés à sa connaissance, de sorte que les actions qu'il a engagées ne
Pôle 4 - Chambre 8
61627b5892e3db741f8570c7
14 février 2013
, - que Madame [T] [S] ne justifie pas que sa situation familiale et financière a évolué depuis le prononcé du jugement confirmé du Tribunal d'instance de Montreuil-sous- Bois, - que l'appelante
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FAUB S.A.R.L. DIFFUSION 4 COIFFUREc/S.A
62c52995a2c4236379079b22
tenter de remédier aux dysfonctionnements dont elle se plaignait et qu'elle justifie avoir payées.
64a7b2593bcaf505db696b4b
6 juillet 2023
Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées
3ème chambre
DCA_22TL20886_20231121
21 novembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00197_20240223
23 février 2024
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
6253cacfbd3db21cbdd8c254
23 mai 2008
04. 2001 entre les quatre associés de la société SANDTON, promettant et la société GROUPE PARTOUCHE, bénéficiaire, portant cession au plus tard le 30. 09. 2001 par le promettant de la totalité des actions
1ère chambre civile B
6163f370700ef6338d4113ae
17 décembre 2009
MOTIFS Attendu que l'absence d'engagement d'une action en nullité du jugement d'adjudication dans le délai de cinq ans n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'action en responsabilité initiée par la
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