AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63119da76f0d304f138e5eac
1 septembre 2022
1 septembre 2022
des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, - déclaré recevable l'action en nullité du contrat pour dol, - rejeté le surplus des fins de non-recevoir, - prononcé la nullité
Source officiellePage 13 sur 1526
16e chambre
6031e73e24fe80209b32d396
7 juin 2018
7 juin 2018
Le point de départ de la prescription de l' action en nullité pour vice du consentement est donc la date de signature de la convention, soit les 11 et 12 avril 2007, et l'action introduite par acte du
Source officielle