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30 510 résultats pour « action en nullite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63119da76f0d304f138e5eac

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, - déclaré recevable l'action en nullité du contrat pour dol, - rejeté le surplus des fins de non-recevoir, - prononcé la nullité

Source officielle

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CA

16e chambre

6031e73e24fe80209b32d396

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Le point de départ de la prescription de l' action en nullité pour vice du consentement est donc la date de signature de la convention, soit les 11 et 12 avril 2007, et l'action introduite par acte du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d7f

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

André C... a donc qualité pour agir seul et son action en nullité de ce chef sera déclarée recevable ; Attendu, sur l'action de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

63d4cca992a57405de3315fa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action en nullité du testament L'article 2224 du code civil dispose que : 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034e8d877740d1381e9b3d3

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Elle soutient : - que la règle selon laquelle tout début d'exécution d'un contrat empêche d'invoquer l'exception de nullité de ce contrat devant un juge ne s'applique qu'une fois que le délai d'action

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ee175bbe450008b2cf2f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ils soutiennent que quand bien même la date du bon de commande serait-elle retenue comme point de départ du délai de prescription de l'action en nullité, celui-ci a été interrompu par la délivrance des

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CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd8743b

Appel

14 octobre 2004

14 octobre 2004

En réponse à la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité prévue par l'article 1304 du Code civil, les appelantes indiquent que la prescription ne court pas lorsque la nullité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf6bd3db21cbdd8ebca

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

L'action en nullité du cautionnement pour inobservation des conditions de forme dont se prévaut l'appelante est soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6520f5fbbb275d83183a3bbe

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

en nullité de la vente pour cause du dol, - de déclarer recevable leur action en nullité de la vente en raison des irrégularités affectant le bon de commande, - de déclarer recevable leur action en

Source officielle
CA

Chambre 2-4

65bb43cd1712fc000885e73f

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les intimés rappellent que l'action en nullité d'un changement de régime matrimonial pour fraude instaurée par la jurisprudence est une action en nullité absolue soumise à la prescription de droit commun

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daddcdc6046d47d92226

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

des biens par les époux [A] à la société LPE Advisory conclue concomitamment à la signature [B] promesse de vente du 8 février 2019, dans la mesure où l'action en nullité [B] vente n'est pas une action

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

60341ebee96b690d31b3043f

Appel

1 février 2017

1 février 2017

Les sociétés du groupe Procars ont introduit leur action en nullité des conventions le 30 juillet 2009.

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a10d2fa6fd0f804061c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'action en nullité du contrat pour erreur ou dol se prescrit par 5 ans à compter du jour de la connaissance du vice du consentement en vertu de l'article 1304 ancien du code civil.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f55155f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Sur la recevabilité de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels La prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel exercée par un

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CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a7703

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Il s'en suit que l'action en nullité du contrat de vente et en nullité subséquente du contrat de crédit affecté pour irrégularité du bon de commande n'est pas prescrite.

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CA

Cour d'Appel

êt et du solde débiteur du compte courant, dirigéec/Monsieur et Madame Eric X

6253c931bd3db21cbdd8788d

Appel

17 mars 2005

17 mars 2005

Par jugement rendu le 24 avril 2003, le Tribunal de Commerce de LYON, écartant l'exception de prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts du prêt soulevée par la Banque Populaire LOIRE

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CA

1ère Chambre

6162da6ddda066944ee0e832

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Constitue un acte de conservation, l'action en nullité d'un acte juridique qui constate la prescription acquisitive d'un bien indivis au profit d'un tiers dès lors que cette action tend à la conservation

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CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce30

Appel

27 octobre 2008

27 octobre 2008

taux d'intérêt appliqués par le taux d'intérêt légal, ce qui suppose l'annulation, au préalable, de la stipulation de l'intérêt conventionnel ; La Société SERCA et Me Y... prétendent donc que leur action

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6164045960406d79e4fdf014

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

Il soutient notamment que l'action en nullité des conventions est prescrite ; que les conventions litigieuses n'ont jamais été dissimulées puisqu'elles se trouvaient dans les documents sociaux et que les

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

60369a4f1576b23cb5af8fdd

Appel

25 septembre 2015

25 septembre 2015

L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers'.

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