figurant sur la fiche de paie correspondante.

de la demande de répétition de l'indu, en l'espèce, Pôle Emploi a attendu plus d'un an pour solliciter la répétition des premiers indus, étant souligné qu'il n'a jamais été destinataire de la notification

de 17.436,73 euros et une pénalité financière de 2157,20 euros, l'indû faisant l'objet de retenues sur paiement des facturations litigieuses et l'intéressée ayant réglé le 22 juillet 2013 la pénalité.

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.

de l'indu ; Que le jugement dont appel a déclaré recevable leur action, constaté la prescription de la demande en restitution des charges payées avant le 4 février 1993 et débouté les demandes pour

Il s'ensuit que, quel que soit le bien-fondé éventuel de l'indu initial, la lettre de demande en paiement du 18 juin 2019, postérieure aux trois lettres annulant l'indu, dont les deux premières étaient

Elle fait valoir que le point de départ de la prescription de l'action en recouvrement est la date de paiement par la caisse des soins facturés et non la date des soins réalisés.

Il a enfin retenu que l'erreur commise lors du versement de l'indu par Pôle Emploi ne faisait pas obstacle à l'exercice d'une action en répétition de sorte que la simple reconnaissance d'une erreur ne

en répétition de l'indu peut seulement être exercée à l'encontre de la personne qui a bénéficié du paiement.

en répétition d'indu.

de l'indû Considérant que le jugement entrepris a jugé que l'action en répétition de l'indû devait être déclarée recevable car la date à prendre en compte pour calculer le délai de l'action en répétition

- dit prescrite l'action de Madame [L] [P] en répétition de l'indu relatif aux charges des années 2003 à 2007 et du premier semestre 2008.

Le 1er octobre 2019 le pôle social du Tribunal de grande instance de Carcassonne "dit que la prescription biennale est applicable à 1'action reconventionnelle de la caisse en répétition de l'indu d'allocation

Sur la prescription de l'action en paiement de la caisse : La caisse fait valoir que c'est à tort que le tribunal a estimé qu'elle était prescrite en son action en remboursement avant l'envoi de la

pour l'eau chaude : le premier ayant décompté 11 m3 (index passé de 76 à 87) sur la période et le second ayant décompté 127 m3 (index passé de 28 à 152 + 3).

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à l'indu de revenu minimum d'insertion en litige : " Tout paiement

qu'aucune fraude ne peut être retenue à l'encontre de Mme [O] dans les déclarations effectuées ; dit que l'action en répétition de l'indu de la caisse se prescrit par deux ans en application de l'article

Sur la répétition de l'indu Le tribunal a jugé que l'action en répétition de l'indu devant être exercée contre le bénéficiaire de la participation indue, la demande formulée à l'encontre de la société

Par conclusions du 23 octobre 2000 les époux X... ont répliqué que la prescription de l'article 2277 ne s'applique pas à l'action en répétition de l'indu.

II- sur le recouvrement de l'indu Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la