La société DKP ENTREPRISE a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de LYON en date du 8 mars 2001.

En l'absence de toute cause de révision, l'action des consorts [M] doit être déclarée irrecevable. Les consorts [M] qui succombent supportent les dépens et une indemnité de procédure.

LORIN - AVOCATS ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 10 MAI 2022 APPEL jugement au fond, origine tribunal judiciaire

Le jugement du 16 novembre 2021 a : - constaté la forclusion de l'action en paiement de la société Banque Française Mutualiste, - déclaré irrecevable son action contre M.

à usage verbal, afin d'obtenir également la nullité du commandement de payer les loyers à la hausse selon l'application d'un indice non contractuel puisque le bail ne prévoit pas les modalités de révision

ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée du jugement du 12 novembre 2001 qui dans son dispositif a déclaré recevable l'action en révision et dit que les conditions d'ouverture de cette révision

Le 19 mai 2014, ils ont dénoncé le recours en révision au procureur général.

Selon l'article 596 du code précité, le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

Par décision du 17 avril 2013, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo a : - déclaré irrecevable l'action en rescision pour lésion, requalifiée en action en complément de part, engagée par Monsieur

Maître [Y], notaire auprès de la SELARL [Y] - OBJOIS - REVILLION - BOUTHORS ET HECQUET - NOUGEIN, a assisté les cédants.

d'office, consécutive à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Selon le projet d'état liquidatif joint au même procès-verbal de difficultés : - le total de l'actif immobilier est de 5 191 653 euros, - le total de l'actif mobilier est de 563 191,44 euros (à parfaire

Par jugement rendu le 11 avril 2024 et rectifié le 04 juin 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré non écrite la clause de révision du loyer figurant à l'article 22 du bail conclu le 20

Selon elle, aucune action ne pouvait être engagée du fait d'une créance éteinte depuis le jugement du 9 janvier 2003.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des

] [F], - rejeté la demande de prestation de compensation du handicap de Mme [R] [F], - déclaré recevable la demande de révision du taux d'incapacité de Mme [R] [F], - rejeté la demande de révision du

Un rapport d'expertise judiciaire est déposé le 21 mai 2015.

(ci-après l'administrateur judiciaire) et la SELARL Alliance MJ, prise en la personne de Me [C] [Y], en qualité de mandataire judiciaire (ci-après le mandataire judiciaire).

Aux termes d'écritures signifiées le 10 octobre 2006 auxquelles il est expressément référé, la SA LOCAM conclut au débouté de Mr X... de son action en révision.

en nullité de la donation-partage en date du 15 juin 1991, du testament en date du 15 janvier 1992 et des actes de licitation et de cession en date du 26 avril 1995, et non fondées les actions en rescision