de 2013 au titre de la TVA consécutif à l'absence d'assistance dans le cadre du contrôle fiscal et l'absence de déclaration puis de remise tardive des éléments comptables par la société KPMG.

2015 ; 3°) de prescrire la restitution, augmentée des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des sommes acquittées à ce titre.

des OPCVM logés dans des sociétés civiles, des titres Wendel acquis à titre personnel, * la Compagnie de l'Audon a proposé de racheter les actions de ses associés, sauf celles de [N] [Z] demeurant

marque ou un nom commercial doit être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et, d’autre part, qu’à l’exception du cas dans lequel la personne physique concernée exerce à titre

fera son affaire personnelle de tout passif et ou insuffisance d'actif de la société Cofrad, sans pouvoir exercer un quelconque recours à l'encontre de la SELAFA MJA ès qualités », il s'agit d'une décharge

présent appel incident, infirmer la décision entreprise et déclarer la société [S] Finance irrecevable, faute d'intérêt, en ses recours, fins et prétentions, - déclarer irrecevables l'ensemble des demandes

Le fait de prévoir que l'ordonnance doit lui être notifiée à titre personnel révèle l'intérêt personnel qu'elle peut trouver à en prendre connaissance, étant rappelé que ses droits sont susceptibles d'être

irrecevable comme prescrite en son action en responsabilité exercée à l'encontre de M. 

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

Par un jugement du 9 avril 2025, le tribunal de commerce d'Angers a : - déclaré recevable et bien fondée l'action du ministère public, - condamné M.

D'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les

judiciaire et l'expert judiciaire, ayant pour but d'influer sur les actions engagées par le liquidateur dans le cadre de sa mission, le faisant renoncer à engager contre le Trésor une action en responsabilité

des actions de Jogo Bv, soit moins de cinq ans avant la délivrance des assignations, - déclaré recevable et bien fondée la demande de sursis à statuer présentée par M.

Elle soutient que : - le résultat du droit de communication exercé auprès de tiers ne lui a pas été présenté, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; le fait que le

L'action contre FIDAL peut être considérée comme implicitement comprise dans celle engagée contre son préposé : elle a donc été suspendue pendant toute la procédure pénale.

Maître PIERREL a été désigné mandataire liquidateur à cette procédure collective. La société GROUPE VALFOND a procédé à la déclaration de sa créance au passif.

L'action tardive de Maître [Z] d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société simplifiée par actions (SAS) L a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Sur l'irrecevabilité des demandes présentées contre Maître [B] ès-qualités Maître [B] soutient que l'action diligentée par M.

régime complexe des ventes à distance ne constituent pas de la fraude fiscale, de sorte que ces manquements ne pouvaient être présentés comme constituant des soupçons de fraude, d/ l'administration fiscale