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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01733_20221130
30 novembre 2022
Ce licenciement a toutefois été confirmé par une décision du 30 juillet 2018.
4eme Chambre Section 1
669218a5f3a19d0db6b71301
12 juillet 2024
, même si cette requête est intervenue postérieurement à la réception de la lettre de convocation à un entretien à un éventuel licenciement.
21e chambre
635237cd8c924eadffcc4b2a
20 octobre 2022
salarié ; - notification de licenciement : s'il décide de licencier le salarié, l'employeur doit notifier à l'intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie de l'indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D. 423-4 du code de l'action sociale et des familles
4ème Chambre
DCA_23VE01184_20250408
8 avril 2025
Sur la légalité de la décision du 8 avril 2020 autorisant le licenciement de Mme B : 2.
Cour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89639
18 septembre 2007
jusqu'à son licenciement.
6253cc7ebd3db21cbdd90411
19 mars 2013
Certes, les juges, en matière de licenciement pour motif économique, peuvent tenir compte d'éléments postérieurs au licenciement. Il n'en demeure pas moins, ainsi que le fait observer justement M.
Ch. Sociale -Section B
5fde06b142297da65a86bc12
5 juillet 2018
La perte ces unités d'action non converties du fait du licenciement a donc entraîné une perte probable de salaire d'environ 50 000 €.
Pôle 6 - Chambre 9
6033536c597145046f358b58
6 juillet 2017
En conséquence, nous nous voyons contraints de vous notifier par la présente un licenciement pour faute ». La société par actions de droit anglais HSBC BANK PLC a dispensé M.
CHAMBRE SOCIALE A
61629bbceaaf44d62f53e920
26 mars 2013
Or, postérieurement, la loi du 25 juin 2008 a donné une définition de la période d'essai et en a déterminé la durée.
Pôle 6 - Chambre 4
6035425b8dd1026bfb82552c
24 mai 2016
[Q] avec faculté de substitution au profit de la SAS CYMBELINE FOR EVER et autorisation de licenciement pour motif économique du personnel non inclus dans le périmètre de reprise.
5e Chambre
5fdca0a4feb4e404e0f674bd
8 novembre 2018
y compris avec validation du PSE par l'administration, mais a entendu limiter à 12mois à compter de la date de notification du licenciement son délai d'action.
5fdca0a7feb4e404e0f674c1
5fdca0b0feb4e404e0f674d2
Sociale B salle 1
6901af40748a422ad953cb2c
24 octobre 2025
Dès lors, c'est à moi qu'incombe de mettre fin aux contrats de travail qui me lient à eux. Le licenciement pour motif économique s'impose alors.
6253ca2dbd3db21cbdd8a455
12 février 2008
Le licenciement n'est pas nul.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9f46d2f2149355459d1ea
24 octobre 2019
[W] limitant lui-même sa demande à la période postérieure au 27 avril 2011, la cour n'est saisie que de l'examen des contrats postérieurs à cette date. Or, M.
2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437c8
11 janvier 2023
Par lettre du 1er décembre 2017, il lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle.
6253cd69bd3db21cbdd9342c
4 juillet 2016
Mme X...Ferdine, à l'instar de quatre autres salariées, a saisi le 4 mai 2011 le conseil des prud'hommes de BASSE-TERRE, de demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253cd69bd3db21cbdd93431
Mme X..., à l'instar de quatre autres salariées, a saisi le 4 février 2011 le conseil des prud'hommes de BASSE-TERRE, de demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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