537 Représentée par Me Violaine GUIDOT de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile

- Sur l'indemnisation - Sur le fondement des dispositions de l'ancien article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle de l'employeur / désormais articles 1231 et suivants du code civil)

Demande en remboursement du prêt Affaire : [M] [N] C/ S.A.

En application des dispositions de l'article 1408 code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, que la sas Initial estime compétent et l'ordonnance signifiée

No 03/08595 AFFAIRE : Jean-Michel X... ... C/ Michel Y... ...

La clôture est intervenue le 5 février 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience du 6 mars 2024.

excessif de la clause pénale.

et 378 du code de procédure civile, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale introduite par Mme [E] [Y] et de la décision de la Cour de cassation, - condamner M. et Mme [V] à payer à Mme [L]

L'appelante a contesté la validité du contrat la liant à l'intimée au visa des dispositions des articles 1198, 1178 et 1145 du code civil, de même que tout mandat apparent.

au fond en faisant application de l'article 88 du code de procédure civile ; - constate la résiliation du bail liant les parties ; - ordonne l'expulsion de Mme [J] des lieux loués et celle de tous occupants

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHRO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

des auxiliaires de justice Affaire : [V] [S] C/ S.C.I.

, l'affaire a été débattue le 29 Mars 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

2014 information relayée par les plus grands journaux; -la constitution de partie civile de Mme [O] dans le cadre de l'affaire pénale n'a pas interrompu la prescription dans le cadre de l'affaire civile

(Délégué syndical ouvrier) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2016 en audience publique, devant Catherine

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 07/03526 SOCIETE CASTORAMA C/ X...

, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

En effet, en cas d'infraction pénale volontaire, la victime a la possibilité de solliciter une condamnation du préposé au titre des intérêts civils devant la juridiction pénale.

08493 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTAC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2023 Date de saisine : 22 Mai 2023 Nature de l'affaire