enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2012, à la suite du refus opposé par le directeur diocésain de l'enseignement catholique de la Sarthe à sa demande de communication d'une copie des procédures d'affectation

décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des représentants du personnel, des documents professionnels laissant apparaître la situation indiciaire et le poste d'affectation

enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Tulle Agglo à sa demande de copie par courrier électronique de l'arrêté d’affectation

Par avenant n°1 du 27 novembre 2010 et en raison de son affectation au "Carrefour [Localité 3]" - site de la grande distribution - M.

Le même jour, elle a contracté un crédit affecté auprès de la SA BNP Paribas Personal Finance du même montant.

prolongation mentionnait clairement le fondement juridique de la demande de prolongation et les éléments essentiels de la situation de l'intéressé - les éléments supposés erronés de la requête ne sauraient affecter

2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée maximale de 65 mois, sans intérêts, avec effacement partiel à l'issue des mesures, après avoir fixé la part des ressources à affecter

Affecté initialement au rayon Marée, il a été affecté au rayon Fruits et Légumes à compter de mars 2008.

la RDC d'exécuter cette sentence et que le bien immobilier objet de la saisie, appartenant à la RDC, est utilisé autrement qu'à des fins de service public non commerciales dès lors qu'il n'est pas affecté

soulevée par la société France Rénovation, - a prononcé la résolution du contrat conclu le 03 août 2020 entre Mme [B] et cette société, En conséquence - a prononcé la résolution du contrat de prêt affecté

par la société France Rénovation, - a prononcé la résolution du contrat conclu le 03 août 2020 entre les requérants et cette société, En conséquence - a prononcé la résolution du contrat de prêt affecté

par le préfet de police à sa demande de consultation du dossier du permis d'aménagement 130000830008 n° 6423 concernant le 20-30 place d'Italie 75013 Paris, dont les locaux étaient antérieurement affectés

enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication des documents suivants concernant le service logistique où elle est affectée

relative au caractère communicable à un syndicat d'un tableau nominatif portant sur trois ans, sans occultation des noms des bénéficiaires, des heures supplémentaires payées aux quatre-vingt-dix agents affectés

dossier médical de sa mère Madame X décédée le 20 juillet 2006, pour connaître ses antécédents médicaux et la cause de son décès, afin d'appréhender les maladies héréditaires dont elle pourrait être affectée

L'opération a été financée par un crédit affecté d'un montant de 27'000'euros souscrit le même jour auprès de l'établissement de crédit Crédit agricole consumer finance (CA consumer finance), sous la marque

Selon elle, la dissociation de l'actif immobilier, affecté à une SCI, contrevient à l'intérêt des salariés.

lui payer la somme de 21.393,27 euros au titre du prêt n° 49027322 souscrit le 1er octobre 2018, portant sur la somme de 23.100 euros, remboursable suivant un taux annuel effectif global de 4,94 %, affecté