[I] [V] à libérer les parcelles affermées de toute occupation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir par le greffe et ordonné son expulsion si besoin, avec l'assistance

Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. " ; les dispositions de ce texte sont rendues applicables aux conventions de concession ou d'affermage de services publics

dommages s'ils résultent de l'existence ou de la nature de l'ouvrage lui-même, et non de son exploitation, dès lors que la délégation du service public relève de la concession, et non d'un simple affermage

traité de concession des marchés publics d'approvisionnement'» et la SOCIETE, dont l'extrait Kbis désigne une activité d''«'exploitation de toutes formes de délégations de services publics (concession, affermage

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens

Par ailleurs, dans le cas où l'ouvrage est concédé, le concessionnaire est seul responsable, même en cas d'affermage, des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage. 7.

Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent aux revenus procurés par l'exploitation directe, par la location ou l'affermage, ainsi que par toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers,

gérées par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d'affermage

BEAULIEU est parfaitement recevable dans la mesure où le congé du 8 décembre 2010 rend aux même fins que l'action en résiliation, à savoir la reprise des lieux par les propriétaires des parcelles affermées

Par jugement en date du 2 juin 1997 devenu définitif, le Tribunal paritaire des baux ruraux a fixé le prix du fermage à trois hectolitres par hectare pour l'ensemble des parcelles affermées avec majoration

X... est désormais limitée à la parcelle..., parcelle qui ne lui a jamais été affermée ainsi que cela ressort très nettement du bail sous seing privé qui lui a été consenti le 19 mars 1986 ; que ce bail

[O] a libéré les fonds affermés en exécution de l'ordonnance de référé du 31 août 2017, à la demande de Mme [H], et s'est trouvé privé de la possibilité d'exploiter ces parcelles à tout le moins jusqu'à

en limite de la commune de [Localité 13], la propriété foncière des lieux-dits [Localité 7] et [Localité 8] d'une superficie de 19 hectares 47 ares 44 centiares, d'autres parcelles éparses et non affermées

Sur la nature du bien affermé Nonobstant ici encore les protestations de l'appelante, il apparaît que jusqu'à la procédure judiciaire en cours, elle n'a jamais émis le moindre doute quant à l'application

contrairement à ce que la commune de Fontainebleau soutient devant la Cour, la redevance initiale de mise à disposition des installations, mise à la charge de la société SAPP par l'article 22 du contrat d'affermage

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

Attendu que l'article R122-14 du Code des Ports Maritimes prévoit que les tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés ou affermés et des outillages privés lorqu'ils sont utilisés dans

Attendu que l'article R122-14 du Code des Ports Maritimes prévoit que les tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés ou affermés et des outillages privés lorqu'ils sont utilisés dans