Mme B devait ainsi être regardée comme ayant demandé l'annulation de la décision de licenciement.

territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision

D contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande, notamment leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2016 en tant qu'elle rejette leur réclamation relative

un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 26 mai 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction ; 3°) de mettre

de rejet du recours hiérarchique formé devant la ministre du travail, à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé devant l'inspectrice du travail et à l'annulation de

Mme [M] [Q] veuve [L] a interjeté appel du jugement le 8 février 2024 et a demandé l'infirmation et/ou l'annulation de la décision en ce qu'elle a déclaré le testament valide, en ce qu'elle a rejeté sa

voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Par suite, la demande d'annulation de la " décision " du 22 décembre 2017 déclarant M.

A, représenté par Me Saumet, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 31 octobre 2018 et sa demande d'injonction

de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision.

de l’annulation de cette décision.

de l'annulation de cette décision de refus.

; - la décision fixant le pays de destination n'est pas suffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire

d'appréciation ; - les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter

français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.

n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

de l’annulation de cette décision.

portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision portant refus de délai

destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.