à verser pour la procédure d'appel une somme de 500 euros.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé.

AB/ CD Numéro 2716/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 Dossier : 10/ 00834 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

La commune d'[Localité 1] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 juin 2013.

Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.

un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Cette facture est postérieure au mémoire d'appel.

2024 suivant déclaration d'appel en date du 02 MAI 2024 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 28 AVRIL 2025 APPELANTE : Madame [Y] [S] [Adresse 3] non

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 47 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01728 - N°

Elle relève appel du jugement du 9 septembre 2021 rejetant sa demande. 2.

de ce jugement au nom de la société [N] [G] par son conseil, enregistré le 22 janvier 2010au greffe de la Cour ; Vu le mémoire d'appel du 8 mars 2010, régulièrement notifié à l'expropriant et au commissaire

Les époux [L] relèvent appel de cette décision dont ils poursuivent l'infirmation.

L'expropriante a relevé appel de cette décision par déclaration du 7 janvier 2005.

[B] a formé appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 octobre 2022, M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 18/02/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/01272 Jugement (N° 11/02365) rendu le 15 Janvier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02077 - N

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 06/00524 06/01939 AFFAIRE : MARIONNAUD ESPACES C/ LA SEMARELP ...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 Décembre 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/07152

Par déclaration en date du 1er mars 2024, Mme [E] a relevé appel de ce jugement.

dans le délai de 3 mois, la caducité de la déclaration d'appel doit être prononcée et les conclusions d'appel n°1 de l'EARL [P] doivent être déclarées irrecevables.