- Sur les demandes accessoires, Selon les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal et dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende

X... soutient que la société appelante a fait preuve de résistance abusive en interjetant appel sans effectuer le moindre acte, en refusant d'acquitter les sommes dues depuis 2005, que cet appel principal

Par ordonnance du 2 octobre 2025 la cour d'appel (Pôle 6-chambre 2) a rejeté les demandes de la société [2] [G] visant à obtenir, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire, et subsidiairement

la société Unexpected revêt un caractère abusif et dilatoire, La débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ainsi que de ses demandes, fins et conclusions, La condamner à lui payer la

-ordonner au syndicat des copropriétaires de se présenter à l'audience à venir afin de s'expliquer sur ses man'uvres dilatoires et faire respecter le principe du contradictoire, -ordonner au syndicat

La demande en dommages et intérêts pour appel abusif sera donc rejetée. Sur les frais et dépens Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront confirmées.

Par ses dernières conclusions remises le 19 décembre 2025, Madame [X] demande à la cour de : - TENANT l'appel principal de M.

L'association [1] a relevé appel du jugement par déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour d'appel le 16 décembre 2024 et demande à la cour d'appel de réformer le jugement en toutes ses dispositions

PACK ECO ENERGIE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 22 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de

MOTIFS L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice

suivant déclaration d'appel du 06 août 2021 APPELANTE : S.A.R.L.

À défaut de quoi, la caducité de la déclaration d'appel est encourue.

Elle estime la demande abusive et dilatoire et justifiant le paiement d'une amende civile.

et pour appel dilatoire, - de condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [7] à verser la société SILVER la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour incident dilatoire

Monsieur [Z] et la Société [2] ont tous deux interjeté appel de cette décision.

Z... sous astreinte, sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts pour procédure abusive. M. Z... a fait appel de cette décision.

Madame X...soulève l'irrecevabilité de l'appel comme tardif et dilatoire, conclut à la condamnation de la SARL LES HALLES DE BERGEVIN à lui payer une somme de 2. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour

Par une décision du 3 décembre 2024 le préfet du Gard a refusé d’enregistrer cette demande de titre de séjour au motif de son caractère « abusif ou dilatoire ». M.

[B] [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

[F] à payer à M. et Mme [Z] la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; condamner in solidum Mme [X] et M.