Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A,- et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01599 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VW6I N° de Minute : 1564 Ordonnance du jeudi 08 août 2024 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00106 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJK5 N° de Minute : 97 Ordonnance du samedi 13 janvier 2024 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00109 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJMB N° de Minute : 107 Ordonnance du dimanche 14 janvier 2024 République Française

public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du 23 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01873 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VE4W N° de Minute : 1879 Ordonnance du mardi 24 octobre 2023 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01877 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VE47 N° de Minute : 1882 Ordonnance du mardi 24 octobre 2023 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01880 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VE5K N° de Minute : 1885 Ordonnance du mardi 24 octobre 2023 République Française Au

authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, d'une traduction officielle ; / 2° Tout document

INTIMÉ : Monsieur le DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES DE [Localité 2] représentant l'Etat, le Ministère de l'Action et des Comptes Publics, la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects sis [Adresse

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01490 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VV6I N° de Minute : 1458 Ordonnance du mercredi 24 juillet 2024 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01300 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNQA N° de Minute : 13011 Ordonnance du dimanche 31 juillet 2022 République Française

pas transmis sa demande à l'administration compétente ; - sa demande n'était pas tardive car elle avait saisi la direction régionale des douanes de Rouen le 8 juin 2016 ; - la décision du président

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01945 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFPL N° de Minute : 1952 Ordonnance du mercredi 01 novembre 2023 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01875 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VE45 N° de Minute : 1891 Ordonnance du mardi 24 octobre 2023 République Française Au

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par un recours enregistré le 23 août 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour

L'administration des douanes, représentée par le directeur régional des douanes et droits indirects des Alpes Maritimes, en l'état de ses conclusions écrites en date du 30 juin 2016 et des observations

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01309 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBFB N° de Minute : 1317 Ordonnance du samedi 29 juillet 2023 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01816 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URFB N° de Minute : 1836 Ordonnance du mardi 18 octobre 2022 République Française Au

INTIME Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Janvier 2024