de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 7.

de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 7.

des décisions du conseil de prud'hommes, du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce, et par ailleurs saisie en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, doit statuer sur l'ensemble du litige en application

des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont

gare de [Localité 2] (66) gare routière, visée par l'arrté du 22 mars 2012 désignant les ports, et gares et leurs abords ouverts au trafic international pour Papplication des contrôles réalisés en application

Le fichier FAED, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987.Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application

Le fichier FAED, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987.Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application

L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de justifier de son droit

Le moyen tiré de l'irrégularité de l'interpellation de Monsieur [O] [E] [S] sera donc déclaré irrecevable, étant au demeurant relevé que l'intéressé a été contrôlé en application de l'article 78-2 alinéa

MOTIVATION L'article 78 du CDC applicable au présent litige dispose : 1.

Le fichier FAED, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret no 87-249 du 8 avril 1987.Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application

de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont

les situations suivantes: A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments

six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application

signée à Schengen le 19 juin 1990 et aux frontières des territoires non européens de la République française ; 5° De faciliter, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application

jugement du Tribunal d'instance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter du 06 février 2006 alors qu'il était susceptible d'appel du chef de la compétence en application

En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des